pré-affectation Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 23 Novembre 2022 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN

lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 29 Mai 2024 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN

de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

(lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 12 Juin 2024 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN

[Localité 2] Assisté de Monsieur [W] [U], défenseur syndical selon pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

[Localité 3] Représentée par Madame [E], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

Localité 3] Représentée par Madame [D] [S], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

[Localité 6] Représenté par Mme [Z] [U], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

Y... est intervenu le 17 juin 2013, que la cour d'appel a elle-même constaté qu'il totalisait 6 ans et 3 mois d'ancienneté et que l'association Millegrand Espérance employait habituellement au moins onze

de cinquante salariés ; qu'il en résulte que ce texte n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est d'au moins cinquante salariés ; qu'en faisant application de l'article L. 2143

Gemeinschaftsmarke – Widerspruchsverfahren – Anmeldung der Gemeinschaftsbildmarke METRO KIDS COMPANY – Ältere internationale Bildmarke METRO – Relatives Eintragungshindernis – Verwechslungsgefahr – Art. 8 Abs. 1 Buchst

Par un arrêté en date du 8 septembre 2025, le maire de la commune de la Teste-de-Buch a délivré à M. C...

enregistrée le 13 février 2026, le préfet de la Gironde demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de La Teste-de-Buch

enregistrée le 13 février 2026, le préfet de la Gironde demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de La Teste-de-Buch

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, la commune de La Teste-de-Buch conclut au rejet de la requête.

Anmeldung eines Bildzeichens, das einen achteckigen grünen Rahmen darstellt, als Gemeinschaftsmarke – Absolutes Eintragungshindernis – Unterscheidungskraft – Verordnung (EG) Nr. 207/2009 – Art. 7 Abs. 1 Buchst

#Vorlage zur Vorabentscheidung – Öffentliche Auftragsvergabe – Richtlinie 2014/24/EU – Art. 10 Buchst. h – Besondere Ausnahmen für Dienstleistungsaufträge – Dienstleistungen des Katastrophenschutzes, des

#Gemeinschaftsmarke – Anmeldung einer Gemeinschaftsmarke, die aus der Anbringung einer Blume auf einem Kragen besteht – Absolutes Eintragungshindernis – Keine Unterscheidungskraft – Art. 7 Abs. 1 Buchst