SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 11 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Jean- Claude X... ... 14310 EPINAY SUR ODON Comparant en personne, assisté de Me DUFRESNE CASTETS, avocat au barreau de CAEN INTIMEE

Par conclusions remises le 22 avril 2024, soutenues oralement à l'audience, l'Urssaf de Normandie, venant aux droits de l'Urssaf de Haute-Normandie, demande à la cour de : - confirmer le jugement, -

civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Etablissement public foncier de Normandie

X... à payer à la caisse RSI Haute Normandie la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[P] d'un jugement rendu le 27 août 2021 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à l'Urssaf de Basse-Normandie aux droits de laquelle vient l'Urssaf Normandie.

[N] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me Noëmie REICHLING, avocats au barreau de CAEN INTIMEE

Par un jugement n° 2303181 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la commission académique du rectorat de la région académique Normandie

rejeté la demande d’instruction en famille qu’ils ont présentée pour leur fils A..., ainsi que la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la commission académique du rectorat de la région académique Normandie

Par un jugement n° 2303323 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la commission académique du rectorat de la région académique Normandie

Par un jugement n° 2303134 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 26 mai 2023 par laquelle la commission académique du rectorat de la région académique Normandie

GODON-PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Norman GODON-PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES

[N] en lui reprochant d'avoir enlevé l'arceau en 2020 sans aucune autorisation. M.

LEROUX ET LOTZ NORMANDIE.

pas lieu de statuer sur les demandes qui n'étaient présentées qu'à titre subsidiaire par Monsieur X..., la SCI LES BONS GENS et la SARL L'ESCALE NORMANDE, et D'AVOIR en conséquence refusé de statuer sur

; 3°) d'enjoindre au président de la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie de procéder à sa réintégration ; 4°) de mettre à la charge de la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie

L'établissement public Chambre de commerce et d'industrie Seine mer Normandie devenue la [10] a été appelée dans la cause.

née le 08 Novembre 1937 à Sidi Bel Abbes ... 14130 PIERREFITTE EN AUGE assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : Madame Helene X...

ORDONNANCE DU 05 Juillet 2023 -------------------- N° RG 23/00276 N° Portalis DBVO-V-B7H -DDFM -------------------- SCI CA 32 C/ [G] [Y] SA CRCAM DE NORMANDIE

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la CRAM de Normandie à payer à M.

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] [Adresse 9] représentées par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistées