AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d76784cdc6046d479f5b86
7 avril 2026
7 avril 2026
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Madame Catherine ROZAND, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, assistés
Source officiellePage 22 sur 943
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030559656
7 mai 2015
7 mai 2015
administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 janvier 2014 pour l'élection du président et des quinze vice-présidents de la communauté d'agglomération de Valence Romans
Source officielle