D..., représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2

   "Le Cardinal" avait été ouvert le 6 mars 1980 par AB Citykällaren qui s’était vu accorder une licence le 29 février 1980.

Il n'est pas contesté que la société Cardinal H a joint à ses demandes de permis de construire déposées ensemble le 31 juillet 2019 l'attestation prévue par les dispositions précitées.

2017 par la chambre sociale ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; LA COUR, composée conformément à l'article R 431-5 du code de l'organisation

Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M.

Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M.

Cardini, Mmes Techer, Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

[A] [I] Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 14 octobre 2025, le jugement dont la teneur

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Daf Trucks N.V, et l'avis de M.

I.B TRADING représentée par son représentant légal Monsieur [T] [K] Représentée par Me ANTOINE POULAIN de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Marie-odile

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 Décembre 2024, le jugement dont la teneur suit

Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. K..., de Mme P..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. T..., et l'avis de M.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de Me Carbonnier, avocat de la SOCIETE GRANDIS et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Irène CARBONNIER, Présidente Madame Véronique SLOVE, Conseillère Madame Isabelle DELAQUYS, Conseillère

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme [S], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M.

Me CARDON: pour l’avocat c’est pas l’un ou l’autre.