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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00961
15 octobre 2013
15 octobre 2013
quatre mois suivant la publication du jugement de sauvegarde au BODACC, n'était pas forclose; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés MJA et Ouizille
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2ème Chambre
DTA_2308013_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mme D A B, née le 20 octobre 1974 à Ouazzane (Maroc), de nationalité marocaine, est entrée en France le 19 mars 2019 sous couvert d'un visa C valable du 20 décembre 2018 au 3 avril 2019.
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