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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137248bcd580146774165fa
28 février 2006
28 février 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande de rescision pour lésion de plus du quart de la transaction passée le 5 décembre 1996, valant partage de la succession
Source officiellecr
6079a8e29ba5988459c4f29f
14 décembre 2006
14 décembre 2006
, après s'être renseignés auprès de l'un des témoins, Maurice F..., sur la direction de la route de Paris, et alors qu'à cette heure, le dernier train de la journée pour cette destination était déjà passé
Source officiellesoc
613721becd580146773f6c67
11 juin 1992
11 juin 1992
Y... n'avait passé aucun contrat de pose et qui a elle-même rémunéré le salarié et alors que le salaire de juillet 1988 lui avait déjà été payé par M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2021:AV15024
15 décembre 2021
15 décembre 2021
La demande est ainsi formulée : « L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge
Source officiellesoc
61372211cd580146773f9f79
16 décembre 1993
16 décembre 1993
transaction en soulignant que l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois ne lui avait pas été payée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la transaction passée
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42381
8 juin 1977
8 juin 1977
CHOSE ASSUREE A LA FACULTE DE RESILIER LE CONTRAT, IL PEUT RENONCER A CETTE FACULTE PAR LA CLAUSE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES POLICES D'ASSURANCES EN COURS DONT IL PAIERA
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6876c9b7e74401da7f361e65
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Représenté par son Syndic la SARL ARGI représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE Société ARGI représentée par Maître Vincent PARERA
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155158
10 mars 2004
10 mars 2004
Article 2 : L'Etat paiera la somme de 1 000 euros à M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201752_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
jamais perçu la part qui lui revenait de la succession ; - il se retrouve " de fait spolié " et " les autres co-héritiers " ont intérêt à différer cette succession du fait de sa maladie ; - il ne paiera
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0426JUD000869179
26 avril 1985
26 avril 1985
En règlement global de celle-ci, le Gouvernement remboursera à votre client les frais exposés par lui pendant les procédures internes; paiera le montant net en livres sterling et remettra les fonds libellés
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b9f9c78452800008b2b7a7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société ORANGE LEASE supportera la charge des dépens d'appel et paiera à L'ADPEP 56 une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2
DTA_2000191_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la société Socobat-Aulagnier paiera à la commune d'Aurec-sur-Loire et à la communauté de commune Loire Semène la somme de 1500 euros
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1989:1012REP001148785
12 octobre 1989
12 octobre 1989
Violation Art. 5 para. 1;Violation Art. 5 para. 4;No violation Art. 6 paras. 1 and 6 para. 3;No violation Art. 14 and Art. 3
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01621
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 décembre 2014), que Mme C..., engagée en 1972 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France et exerçant les fonctions d'animatrice « Passerelle
Source officiellecr
édure suivie, notammentc/Bruno B
613725d1cd58014677420c27
8 avril 1999
8 avril 1999
éléments sont insuffisants pour démontrer la culpabilité de Bruno B..., que personne n'a vu embarquer des étrangers en situation irrégulière dans les trains ou effectuer des transactions avec des passeurs
Source officielleciv1
613720e7cd580146773ef577
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Fabre signait une proposition d'assurance pour sa responsabilité professionnelle auprès des "Assurances générales de France", comportant une clause dite de "reprise du passé" portant sur les dix années
Source officielleciv1
61372129cd580146773f1791
29 novembre 1989
29 novembre 1989
alors, d'autre part, que la Cour d'appel ne pouvait tenir compte d'une déclaration unilatérale de l'ingénieur-conseil J..., effectuée au surplus à une date postérieure à celle du contrat qu'il avait passé
Source officielleciv2
60794d8e9ba5988459c4894e
22 mars 2006
22 mars 2006
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si, au jour où le juge statue, la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative
Source officiellesoc
6137236dcd580146774099e2
8 juin 2000
8 juin 2000
et Mme X..., venant aux droits de Pierre Y... décédé avaient produit le rapport de l'enquête diligentée par le tribunal de commerce qui fournissait des explications objectives sur leurs difficultés passées
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a5bd
26 avril 2000
26 avril 2000
des engagements de la femme qui exerce une profession séparée, peut aussi être poursuivi sur l'ensemble de la communauté et sur les propres du mari, si celui-ci avait donné son accord exprès à l'acte passé
Source officiellePage 22 sur 888