AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ecd5801467741f445
29 juin 1999
29 juin 1999
en vigueur au moment des faits, 222-13 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit
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cr
6137252dcd5801467741b983
6 septembre 1989
6 septembre 1989
; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 51c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
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