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506 765 résultats pour « Penant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ecd5801467741f445

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

en vigueur au moment des faits, 222-13 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LIONEL PENANT IMMOBILIER

SIREN 539377903Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

07/04/2026

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Dépôts des comptes

LIONEL PENANT IMMOBILIER

SIREN 539377903Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

13/06/2025

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Modifications diverses

PENANT ET FILS

SIREN 819718529Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

15/12/2024

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Radiations

Couffy-Penant, Duncan Ramsey Luca

SIREN 981394935Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

18/10/2024

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Dépôts des comptes

LIONEL PENANT IMMOBILIER

SIREN 539377903Greffe du Tribunal de Commerce d'avignon

07/06/2024

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CC

cr

6137252dcd5801467741b983

Cassation

6 septembre 1989

6 septembre 1989

; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 51c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dca0

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

; Attendu que ce mémoire déposé par les parties civiles sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation est irrecevable en application des dispositions de l'article 585 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e069

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

de la cour d'assises de la SARTHE, du 8 février 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0e3

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recels de vols aggravés et l'a condamné

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel X

61372634cd58014677423bf9

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 593 du Code procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba30

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une prétendue violation de l'article 331 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01817

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-1, 131-36-4 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742192b

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violence sur mineur de 15 ans suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours ;

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CC

cr

613725bdcd5801467742028e

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

, 311-1, 311-8, 311-9 du Code pénal, 211, 214 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Samir X... devant la cour

Source officielle
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cr

61372593cd5801467741eecd

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

20 ans des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, a prononcé l'interdiction de séjour et l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Sur le moyen unique de cassation pris

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cr

613725bfcd5801467742038a

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant

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cr

Simon X... que l'affairec/Simon X

61372583cd5801467741e68a

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale

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cr

61372566cd5801467741d61f

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

; "en ce que M. a été condamné à dix ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans par application de l'article 131-26 du Code pénal ;

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cr

61372655cd58014677424bf2

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

ou adoptif, de 1992 à février 1999, sur la personne de Vanessa X..., mineure pendant la période allant de 1992 au 19 avril 1993 ; "aux motifs que Vanessa X..., née le 19 avril 1978, déclarait avoir

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civ3

613723cdcd5801467740e5a5

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes contradictoires de la clause prévoyant les pénalités

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00583

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique présenté pour M.

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CC

cr

6137261dcd580146774230e0

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de mise en accusation renvoyant Geoffrey X... devant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00968

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

d'avocat a lieu pendant le délai d'appel, l'avocat premier désigné qui a reçu la notification de l'ordonnance de première instance est recevable pendant tout le délai à interjeter appel, nonobstant la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00289

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 785 à 793 du code de procédure pénale : 9.

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