Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 24/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL PRIM'EAU [Adresse 1] Activité : lavage

Philippe Y..., demeurant ... (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M.

Philippe Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

[P] est équivalente ou meilleure que la couverture d'assurance obligatoire en Suisse appelée « LAMAL », - assortir cette obligation à produire ladite attestation d'une astreinte de 1 000 euros par jour

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 2026 N° Rôle de l'affaire : 2024 004449 ENTRE : Madame [X] [U], née le [Date naissance 1] 1979

Jugement Conseil de Prud'hommes de LAVAL, du 21 Janvier 2010, enregistrée sous le no 09/ 0006 ARRÊT DU 14 Juin 2011 APPELANTE : S. A. R. L.

de Mme Nathalie HACQUARD, Présidente régulièrement empêchée - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL

épouse Y... née le 15 Avril 1967 à NIORT (79000) 84 Bld de la Tour Maubourg 75007 PARIS représentée par Me Jean-Michel TREYNET - N du dossier 17267 assisté de Me Renaud ROQUETTE (avocat au barreau de LAVAL

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 janvier 2024, présentée par l'association des centres de lavage indépendants. Considérant ce qui suit : 1.

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [L] [V] mission conduite par Maître [L] a été désignée en qualité d'expert.

Mée Activité : Lavage auto. Pose pare brise, Achat vente auto.

Philippe Y..., - les conclusions de M.

Philippe A, demeurant ... ; M.

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de LAVAL, décision attaquée en date du 04 Juin 2020, enregistrée sous le n° 14/00252 ARRÊT DU 19 Mai 2022 APPELANT : Monsieur [P] [K] [Adresse

Par ordonnances des 19 avril et 11 mai 2012 du président du tribunal de commerce de Laval, la procédure a été convertie en procédure de conciliation.

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de la Société coopérative pour la rénovation et l'équipement

Philippe Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.