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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éclarationc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02267
12 septembre 2018
12 septembre 2018
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le douze septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON
Source officiellePage 22 sur 175
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01741
24 juillet 2019
24 juillet 2019
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON
Source officielle