Juridiction de proximité de GONESSE N° Chambre : N° Section : N° RG : 1121000232 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christel THILLOU DUPUIS Me Antonin PIBAULT

JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/10030 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3AV MINUTE : 2025/00106 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT

[Localité 1] HABITAT c/ [D] [J] [G] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [D] [J] [G] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pascal PIBAULT COUR D’APPEL DE [Localité 2]

Portalis DB3U-W-B7J-O7IM MINUTE N° : Société EMMAUS HABITAT c/ [W] [H] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [W] [H] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal PIBAULT

° Portalis DB3U-W-B7J-O7IZ MINUTE N° : Société EMMAUS HABITAT c/ [B] [I] Copie certifiée conforme le : à : Madame [B] [I] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal PIBAULT

- N° Portalis DB3U-W-B7J-O7IP MINUTE N° : Société EMMAUS HABITAT c/ [V] [I] épouse [D] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal PIBAULT

CONSTRUCTION EQUIPEMENTS [Adresse 1] non comparant SAS MAYA SERVICE [Adresse 8] comparant par Me Giovanna NINO [Adresse 9] SASU SOCIETE CHARPENTE MENUISERIE [Adresse 10] comparant par Me Antonin PIBAULT

ALLIANZ IARD DEMANDEUR Monsieur [W] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 DEFENDERESSES

VERSAILLES sous le n° B 549 800 373 dont le siège social est [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal PIBAULT

le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal PIBAULT

numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 4] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal PIBAULT

autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°93-412 du 19 mars 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des

retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes

pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en