Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Un mémoire produit pour les requérants a été enregistré le 31 octobre 2022 et n'a pas été communiqué. M.

Danet, rapporteur public ; - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, avocate du requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Francfort, président ; - et les observations de Me Pollono, pour les consorts A. Vu, enregistrée le 21 juin 2022, la note en délibéré présentée pour les consorts A.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Pollono, avocate de M. C...

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

#Reference for a preliminary ruling: Wojewódzki Sąd Administracyjny w Poznaniu - Poland.

D A et Mme E B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur C A, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre

Danet, rapporteur public ; - et les observations de Me Pollono, avocate de la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

de son activité de journaliste, et d'autre part, fait obstacle à ce qu'il puisse assurer sa défense dans des conditions satisfaisantes, faute de connaître les motifs de refus de sa demande de visa.

Il soutient que : - les motifs de la décision implicite de la commission n'ont pas été communiqués en dépit d'une demande faite en ce sens ; - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Barès, rapporteur public, - et les observations de Me Pollono, avocate des requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.

échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".

Cette autorité consulaire n'a pas fait droit à ces demandes.

Rosier, juge des référés, - et les observations de Me Pollono, avocate de M. C, en sa présence, qui fait valoir notamment que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme F C E, agissant en son nom et au nom des enfants B D et G A, représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler