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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204701_20231229
29 décembre 2023
Selon les termes de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors applicable : " Les fonctionnaires régis par le présent titre
Pôle 6 - Chambre 7
6162987f201c88caf8c4e2b0
25 avril 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller Greffier
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d48
25 octobre 2022
INFRACORE EUROPE S.R.O [Adresse 4] [Adresse 4] - REPUBLIQUE TCHEQUE Représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Rémi
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0423DEC005899611
23 avril 2019
en échange de certains avantages, aux représentants de la société éditrice de la Gazeta Wyborcza son aide pour modifier la loi sur l’audiovisuel de façon à permettre à ladite société d’acheter une chaîne
1ère chambre - Référés
69d6c042cdc6046d47911f23
8 avril 2026
Les parties ont maintenu leurs demandes lors de l’audience de plaidoirie du 11 mars 2026, au cours de laquelle la défenderesse, questionnée sur ce point, a reconnu faire usage de la chaîne accrochée au
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD003020604
2 février 2010
Cet amendement visait entre autres à ouvrir la possibilité pour les chaînes publiques de diffuser des émissions dans d'autres langues et dialectes que le turc.
CHAMBRE 8 SECTION 3
680b1a6d2364a383b77475fe
24 avril 2025
Compagnie Générale d'Affacturage, Société Anonyme, RCS 702 016 312, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Régis
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603840_20260427
27 avril 2026
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Deuxième chambre JCP
6a15ee8ccdc6046d47061602
21 mai 2026
le 2 septembre 2025 par Maître [W] [Z], commissaire de justice à [Localité 1] et aux termes duquel il est constaté : A l’extérieur : la présence d’un amas de matériels et d’objets hétéroclites (chaises
Service des référés
6a15e866cdc6046d4705a5e6
26 mai 2026
SCI CONDORCET maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d’instance, en sorte qu’elle sollicite du juge des référés de voir : * A titre principal, - expulser la société [I] CHAMIN
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201098_20220712
12 juillet 2022
Celle-ci a engagé en 2021 des travaux de construction d'une terrasse dans le prolongement de cet établissement, et d'aménagement d'un enclos destiné à y entreposer des tables et des chaises.
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c101
12 juin 2008
renouvelable, et le premier juillet 2005, pour une durée d'un an, comportant les mentions qui sont exclus du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989, que la location est meublée, qu'ils sont régis
1ère chambre bis
DTA_2100132_20230626
26 juin 2023
4 octobre 1958 : " () La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis
6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
A serait tombé d'une chaise à porteur.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02146_20220630
30 juin 2022
service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré : " Les dispositions du présent décret s'appliquent () aux professeurs agrégés régis
DCA_21DA02147_20220630
DCA_21DA02182_20220630
DCA_21DA02183_20220630
DCA_21DA02184_20220630
2e Section - 2e Chambre
DTA_2105211_20230313
13 mars 2023
hospitaliers ci-dessous mentionnés : 1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi
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