ENTRE : SA GRDF Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est 6, rue Condorcet-75009 PARIS représentée par Me Christophe

29 juin 2021-Juge des contentieux de la protection de Bobigny RG n° 12-20-359 APPELANTE Madame [W] [U] épouse [B] 39/41 Cours de la République 93140 BONDY Représentée par Me Frédérique ROUSSEL

Florian Roussel, rapporteur public.

[H]-MORAND ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Jotacode [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant

] né le 27 Juin 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Delphine OTTONE, avocat plaidant au barreau d'ANNECY et la SCP LAGRAVE - JOUTEUX, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] représentée par Me Christophe BAYLE membre de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse

deux et assistés par Me Marie-dominique GAUVRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0642, substitué sur l'audience par Me Severine MINAUD de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE

DEMENAGEMENTS INGRID MAINGRET Zone Industrielle DISTRE 49400 SAUMUR représentée par Maître Claudy VALIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE, en présence de Monsieur Christophe Y..., responsable technique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/03722 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FS5J AFFAIRE : S.A.S.

ARRÊT DU 27 JANVIER 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03940 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 22 septembre 2014 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LA ROCHELLE

N° RG 21/00200 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RHUI Mme [Z] [X] C/ L'INSTITUT DE [5] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe

délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société [5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON substitué à l’audience par Me Christophe

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 23 novembre 2020 et 12 janvier 2021, Mme E, représentée par Me Rousseli, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°

DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association J'AIME LA FRANCE association de la loi de 1901 ayant son siège social 86 rue Gilbert Rousset

défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ Jean-Pierre Z..., notaire associé, domicilié..., 13100 Aix-en-Provence, 2°/ la société Yves A..., Michel B..., Jean-Pierre Z..., Cyril C..., Jean-Christophe

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la SNC Cap Nord 5, représentée par Me Rouxel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100069 du tribunal administratif

Y... une propriété et un haras pour le prix de 28 199 770,13 francs ; que Mme X... est décédée le 15 septembre 1989, laissant pour lui succéder son fils, Christof X... ; que M.

Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier DEMANDEUR Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christophe