AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276d7
25 avril 2007
25 avril 2007
de grande instance de Reims par ordonnance du 23 octobre 2001 a autorisé la visite domiciliaire de l'administration des douanes et droits indirects chez Denis X... et chez Raymonde Y..., épouse de Renaud
Source officiellePage 22 sur 34
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0326JUD003929804
26 mars 2009
26 mars 2009
tchèque, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Karel Jungwiert, Renate
Source officielle