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665 résultats pour « Renato Vico »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd580146774276d7

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

de grande instance de Reims par ordonnance du 23 octobre 2001 a autorisé la visite domiciliaire de l'administration des douanes et droits indirects chez Denis X... et chez Raymonde Y..., épouse de Renaud

Source officielle

Page 22 sur 34

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0326JUD003929804

Admin. suprême

26 mars 2009

26 mars 2009

tchèque, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1028JUD005506411

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

    Dans un premier temps, la Cour de cassation a appliqué le principe uniquement aux moyens critiquant un vice de motivation de la décision attaquée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0222JUD001772104

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

Il relata les faits et affirma qu'il avait frôlé la mort.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier de demande ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244df

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

police judiciaire à questionner Mohamed Y... avant la notification de ses droits ; que, cependant, l'annulation doit être limitée au procès-verbal D48, dès lors qu'il ne lui a jamais été opposé l'aveu relaté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100543

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

deux décisions du bâtonnier en date du 7 juin 2018, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, auquel renvoie

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049eadcdc6046d479ab4b9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

leurs observations, la SELARL [E] [D] prise en la personne de Me [E] [D], mandataire judiciaire, la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [R] [L], administrateur judiciaire, et Monsieur Renaud

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS ET DECISION I- Sur la nullité du contrat ensuite du décès prématuré du crédit-rentier L'article 1974 du code civil énonce 'Tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0114DEC002714395

Admin. suprême

14 janvier 1997

14 janvier 1997

A l'époque de son arrestation, il exerçait à Palerme les fonctions de vice-directeur des services secrets civils ("SISDE") pour la Sicile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0825JUD002345802

Admin. suprême

25 août 2009

25 août 2009

En outre, à 200 mètres, à hauteur de la place Tommaseo, il y avait un groupe de policiers ( reparto mobile della polizia di stato ). 34.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002714395

Admin. suprême

24 août 1998

24 août 1998

Bernhardt, à l’époque vice-président de la Cour (article   21   §   4   b) du règlement   B).

Source officielle
TJ

JLD

69d41060cdc6046d47555a00

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01355 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLP Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8556cdc6046d473c1e17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304025_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de l'insuffisance des consultations prévues par le code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0303DEC002098405

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 3 mars 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909706_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC002040203

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

Parlementaire européen lors de l’introduction de la requête, le requérant a été également vice-secrétaire du parti socialiste italien et, à plusieurs reprises, député au parlement italien et ministre.

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425927

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

interruption de travaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 390, 550 et 551 du Code de procédure pénale, vice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0315JUD004357218

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

Deux vice-présidents de juridiction relevés de leurs fonctions en vertu de cette loi ont saisi la Cour pour se plaindre de n’avoir pas pu soumettre à un contrôle juridictionnel la révocation anticipée

Source officielle