Roger A... et la Caisse de règlement pécuniaire des avocats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de M.

Roger, Paul Y..., 2 / Mme Christiane Z..., épouse Y..., demeurant tous deux Hameau de Stors, 95290 l'X...

       Lesdits pouvoirs furent octroyés à la commission de contrôle par acte notarié du 13 février 1982.

Bien que son conseil ait demandé par écrit au procureur du Roi de l'informer de ces résultats, il n'a pu en prendre connaissance que le jour où débuta le procès.

Le médecin nota aussi que le requérant allait conserver une infirmité au niveau de l’audition. 2.     La procédure pénale dirigée à l’encontre du garde et des policiers 13.

    Les requérantes, appartenant à la communauté rom, ont donné naissance en 2002 et 2003 à des enfants nés hors mariage.

Il nota que le requérant avait été informé, avant le début des travaux, par les départements internes de son service, que le marché en question n’était pas pourvu du nombre d’extincteurs nécessaires et

'Roc hôtel' (hôtel trois étoiles).

700 du nouveau code de procédure civile : Monsieur et Madame A... ont conclu à l'irrecevabilité des demandes à leur encontre, au motif qu'ils avaient vendu leur propriété aux époux B..., selon acte notarié

    Entre juin 2002 et mars 2006, il s’acquitta volontairement d’environ un quart du montant de cette pension alimentaire, à savoir 16   373 nouveau lei roumains (RON), sur un montant total

Par ailleurs, le parquet nota que le droit d’usage par le requérant des bâtiments appartenant à la paroisse avait été légalement constitué par les organes statutaires de la paroisse.

suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame Maria Carmen X... épouse Y... née le 23 Juin 1947 à ZARAGOZA de nationalité 32 Sente des Cuverons 92220 BAGNEUX représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL

, s'étendait à toute la rue du Roc Fleuri jusqu'à la parcelle de Monsieur X... et que dès lors Monsieur X... pouvait invoquer à son profit la situation de fait créée par ces actes, auxquels il n'était

Le prix fut ainsi fixé à 30,66 millions lei roumains (RON) (environ 1   700 euros (EUR)).

puisque Mr DE Y... proposait de le céder moyennant un prix supplémentaire de 100 000 F -, ce qu'elle-même refusait ; que si Mr DE Y... n'avait pas voulu le céder, il l'aurait fait préciser dans l'acte notarié

Amilcar B... de Sousa, demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

du 15 février 2005, un prêt immobilier de 150.000 euros - et par acte notarié du 28 mars 2006, un prêt de 35.000 euros.

Il ajoute qu'elle a changé les serrures de l'appartement de la rue Roger pour lui nuire, n'ayant plus accès à ses effets personnels, ni à ses cours qu'il donnait à l'[Localité 4] [Établissement 1], dit

    D’ethnie rom, le requérant est le père de Nelu Bălăşoiu, décédé le 5   juin 2002 à l’âge de dix-huit ans. 1.

société civile immobilière BFF (l'acquéreur), désireuse de réaliser un investissement immobilier dans un but de défiscalisation, s'est vu conseiller d'investir dans un programme immobilier La Grange le Roy