l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 5.

Natacha MAREELS-SIMONET, avocat au barreau de LILLE Société DUCA [Adresse 3] [Localité 1]/BELGIQUE représentée par Me Guillaume HERBET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Sarah

La décision a été notifiée le 7 juillet 2011 à l'Association d'hygiène sociale de la Sarthe et à Mme Y..., qui en a fait appel par lettre postée le 12 juillet 2011.

Mme [W] [D] a déclaré deux rechutes en date des 13 janvier 2021 et 26 mars 2021 qui n'ont pas été prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2026, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui

Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

2000 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant, ayant refusé de se présenter à l'audience assisté de Me Sarah

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » Elle justifie de sa demande par les pièces au dossier : * 14 factures pour un total restant dû de 13 614,37 euros T.T.C €, * Bons

COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02837 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZERU MINUTE: 24/760 Nous, Sarah

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/02380 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB6I MINUTE: 24/748 Nous, Sarah

le 30 Juin 1991 à [Localité 1] ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah

Pour les mêmes motifs, le préfet de la Sarthe n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

en tant qu'il a annulé les arrêtés du préfet de la Sarthe des 18 juillet 2023, 17 janvier 2024 et 10 juillet 2024 assignant à résidence M.

de BEZIERS DÉFENDEUR : Monsieur [C] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marc CASTAN, avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Sarah

APPELANTE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe (C. P. A.

Par un jugement n° 2208450 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M.