AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721c3cd580146773f7047
7 juillet 1992
7 juillet 1992
Z..., demeurant résidence Grandet, 15, rue des Payens, Saumur (Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés Y... et SBD, défendeurs à la cassation ; Le demandeur
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civ2
61372370cd58014677409cb6
24 février 2000
24 février 2000
la fusion des engrais eux-mêmes à l'origine de la pollution du terrain contigu, et qu'il n'était justifié d'aucune réquisition du terrain au sens administratif, tout en constatant que c'étaient les sapeurs-pompiers
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