Marcello Scotti contre l'Italie (Requête no 17991/91);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 21 novembre 1995 et que le délai de trois mois prévu à

Fabrice SCOLLO Juges : M.

Fabrice SCOLLO Juges : M.

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

européenne des Droits de l'Homme établi le 13 septembre 1995, conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 3 juin 1993 par Luciana D'Andrea et Evangelista Scottà

C..., représentés par Me Dupichot et Me Schott, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le maire de Joinville-le-Pont a accordé à M. E...

M B et la SARL Alti-Cimes, représentés par Me Schott, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Sewen a interdit les activités nautiques et aquatiques

B..., représentée par Me Schott, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux à lui verser la somme de 36 412,50 euros au titre des préjudices subis

de l’article 1 du Protocol n°1 qui poursuivait un but légitime conforme à l’intérêt général, comme le veut le second alinéa de l’article 1 (voir les arrêts Immobiliare Saffi précité, §§ 46 et 48, et Scollo

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christopher B... , mineur, conducteur d'un scooter, a été poursuivi des

[T] [A], qui se rendait à son travail, a été victime d'un accident de la circulation dans les circonstances suivantes : passager d'un scooter conduit par M.

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Carol X... est poursuivie, sur le fondement de l'article 412, 2 , du Code des douanes, pour avoir importé des véhicules tout terrain et un scooter

D.H., arrêt Spadea et Scalabrino précité, par. 28 ; arrêt Scollo précité, par. 27).   45.

Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure.

    The Court must thus ascertain whether, in the instant case, a balance was maintained between the relevant interests (see the Scollo v. Italy judgment cited above, § 37).

meaning of the second paragraph of Article 1, and pursued a legitimate aim in the general interest, as required by that provision (see the Immobiliare Saffi judgment, cited above, §§ 46 and 48, and the Scollo

Civile) Service de proximité [U], [H] c/ [E], [E], [E] MINUTE N° DU 03 Juillet 2024 N° RG 23/04268 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PMTC Grosse(s) délivrée(s) à Me SCOTTI

X... avait pris place à l'arrière du scooter au motif de tester sa conduite, ce qu'il ne conteste pas, qu'il l'avait enlacée en lui serrant fortement les seins avec ses mains alors qu'elle sentait son