AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372181cd580146773f4514
18 avril 1991
18 avril 1991
, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer que les attestations produites par l'employeur étaient "insuffisantes" pour établir le caractère réel et sérieux du licenciement
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soc
613721b4cd580146773f6539
8 octobre 1992
8 octobre 1992
le moyen en ce qu'il vise la demande d'annulation de l'avertissement est irecevable ; Sur le moyen unique en ce qu'il vise la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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