[M] et le condamner au paiement d'une certaine somme, le jugement retient que la société qui a indiqué ne pas souhaiter comparaître a apporté la preuve des sommes qui lui étaient dues ; Qu'en statuant

le 25 février 2019 et a été reprise par ses héritières, Mme [Z] [Y] veuve [L], Mme [R] [F]-[L] et Mme [K] [F]-[L] qui demandent à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de dire que le bail est soumis

Il apparaît que si la note PSO n'est pas applicable à Mme [L], en ce que cette note concerne les salariés non soumis au forfait, alors que Mme [L] est elle soumise au forfait, cette note permet cependant

, le législateur français a certes limité la liberté d'expression de ceux qui se disent révisionnistes, mais il l'a fait par souci de l'ordre social dans une nation qui compte d'anciens déportés et une

dans l'assiette des cotisations et que l'employeur est donc en principe tenu de cotiser sur l'intégralité de la valeur représentative des avantages en nature ; que cette réintégration répond à un souci

du 5 décembre 1996 a dit que l'atteinte physiologique subie par la partie civile durant son incapacité temporaire totale de travail et que son incapacité permanente partielle étaient des préjudices soumis

la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si l'entente préalable vaut approbation définitive de la cotation proposée par le praticien dans les actes soumis

invoqué la nullité du contrat de prêt ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 octobre 1996) de les avoir déboutés de leur opposition, alors que sont soumis

son assureur, la MACIF, ont été déclarés tenus à réparation; qu'il a demandé à ceux-ci l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis

formé par la société contre l'ordonnance du 10 avril 1991 du juge-commissaire, qui avait admis sa créance pour 1 franc à titre chirographaire, sans rechercher si cette société avait antérieurement soumis

M., [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa pièce n°4, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'exposant avait produit aux débats une pièce n

unique de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen de cassation soulevé d'office et soumis

son beau-père qui l'avait poussée sur le canapé du salon la faisant tomber sur le dos, la déshabillant, la pénétrant et lui causant un tel trouble qu'elle n'arrivait plus à parler et était inerte, Sophia

l'intéressé que de son service, alors que, depuis le transfert, l'obtention de la prime est directement fonction des résultats du service ; que l'adverbe "directement" utilisé par la société ne saurait souffrir

que la désignation d'un délégué syndical n'est valable que si elle n'a pas pour but d'assurer la protection individuelle du salarié, par exemple contre une mesure de licenciement; que la radiation soudaine

Z... a reconnu, en ses conclusions, avoir "soulagé deux collègues de travail" pendant le pont du 14 juillet 1987 sans quoi ces derniers n'auraient pu poursuivre leur journée de travail (cf. conclusions

l'auteur ; que les différentes attitudes de Philippe Y... comme celles de prendre une douche en compagnie de ses élèves, de dormir avec eux sur un radeau pour des raisons pouvant s'expliquer par un souci

moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 11 et 142 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis

exécutées de bonne foi ; qu'en excluant toute responsabilité du prestataire dans l'exécution de ses obligations quant à la qualité des retransmissions pour la raison que l'abonné avait fait le choix, par souci

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé son préjudice soumis à recours à une certaine somme ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui