Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Mathieu A... de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau

Représentée par Me Stéphanie Z... de la SELARL BAZILLE, TESSIER, Z..., avocat au barreau de RENNES FAITS et PROCÉDURE : Mme Claire X... épouse Y..., mariée le 08 janvier 1987 sous le régime

L'AUXILIAIRE Société d'assurance à forme mutuelle, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie

Stéphane Castronove, - Mme Maria Curnari, - M. Alain Suc, - Mme Nathalie Sayen, - M.

de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE (IOSIS BATIMENTS) 4 rue Dolores Ibarruri 93100 MONTREUIL représentée par Maître François PALES

[Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me David MARCOTTE de la Selarl WMA, avocat au

810 618 280 du registre du commerce et des sociétés de RENNES agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie

L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Marie-Elisabeth BOULNOIS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Stéphanie

2 Assignation du : 24 août 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [Y] [I] épouse [D] [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Maître Stéphane

Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité française, directeur commercial [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Pauline MOISON substituant Me Stéphanie

immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 777 456 179, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie

L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Marie-Elisabeth BOULNOIS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Stéphanie

743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Bénédicte DE VIVIE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Stéphanie

parties ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Stéphanie

ONIAM), établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du Ministère de la Santé - Représenté par son Directeur en exercice [Adresse 17] [Localité 11] Représentée par Me Stéphanie

Représenté par Me Cécile FORNIER de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES Monsieur [U] [C] Né le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 35] [Adresse 18] [Localité 37] Représenté par Me Stéphanie

avocat au barreau de PARIS INTERVENANT : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, intimée sur appel provoqué [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me Stéphanie

MAINE immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 414 993 998, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie

341 561 595 du registre du commerce et des sociétés de NANTES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Me Stéphanie

[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Michel BONZOM de la SELAS BURGUBURU