DÉFENDEUR Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT

DÉFENDEUR Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT

  Joubert c.

1 / qu'à l'expiration de son arrêt de travail pour maladie professionnelle, le salarié doit reprendre son poste de travail, à charge pour l'employeur de lui faire passer la visite de reprise au plus tard

Y... traverser la première voie avant d'arriver au niveau de la sienne était qu'il ne regardait pas devant lui au moment du choc ; qu'il ressortait du dossier que l'accident s'était produit au plus tard

territoire de ces communes, le nouveau taux de versement transport, qui entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année, doit leur être communiqué par l'organisme de recouvrement au plus tard

Centre médical de l'Argentière que Mme Z..., surveillante générale et supérieure hiérarchique de Mme A..., a été avertie des faits reprochés à Mme A... par le docteur X... dès le 8 octobre et qu'au plus tard

faisait expressément référence à la copie de la lettre du 24 avril 1991 de la BNP Suisse qui lui avait été communiquée par ICAP (D 115)", qu'en conséquence, "la partie civile était informée, au plus tard

X... et qu'elle a immédiatement réagi ; qu'en reprochant à l'exposante d'avoir tardé pour réagir, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

intervenu trois ans après leur rédaction", quand il suffisait que le prêt litigieux eût accru l'endettement du groupe à la veille de sa cessation des paiements fixée au 5 mai 1990, soit 18 mois plus tard

X... ne contestait pas l'indication du jugement selon laquelle il a tardé à déclarer l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau

arrête le montant définitif de l'aide au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le professionnel de santé et procède, s'il y a lieu, à la récupération du trop-perçu, au plus tard

Georges SANCHEZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Georges SANCHEZ JUGE : Clément JOUBERT JUGE : [W] CAZALE GREFFIER : Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/10/2025 PRONONCE

ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/00039 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Septembre 2025 Appelant : Monsieur [Y] [I], représenté par Me Maïa-ané JOUBERT

Clément JOUBERT – Mme Carol BETBEDER Greffier : Me Grégoire PRIEUR Présents au prononcé du jugement M.

E A, représenté par Me Joubert demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le directeur territorial

C A , représenté par Me Joubert demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le directeur

une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, l'arrêt énonce que le paragraphe des conditions générales de l'assurance dont se prévaut l'assureur, aux termes duquel « les garanties ne jouent