Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] EST Copie exécutoire délivrée le : 04 novembre 2022 à : Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 51) Me Thibault

B... pour les désordres affectant les murs de soutènement de la déchetterie de Vanault-lès-Dames.

Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré.

RG 23/5162 [E] [Y] C/ [Z] [I] [V] [D] [S] divorcée [I] [P] [A] [G] [C] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alice CABRERA Me Roselyne SIMON-THIBAUD

MARIA - RISTORI-MARIA, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

il lui était demandé de se présenter au service de police le lendemain matin, d'autre part, aucun défaut d'impartialité des officiers et agents de police judiciaire, à qui il incombe d'enquêter à décharge

NOISY FREPILLON représentée par sa gérante la société NACARAT, domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée et assistée à l'audience par Me Thibaut LEDOUX de la SELARL

GOLF [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-michel RENUCCI Me Paul GUEDJ Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la cour : Jugement

SCANDOLERA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - ERDF, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

avocat au barreau de NICE INTIMEE SARL LES SALETTES prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré.

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [J] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Thibault

SBTP - SIBILLE BELLEDONNE TRAVAUX PUBLICS, représentée par Me [C] [K] ès qualités de mandataire ad hoc [Adresse 11] [Localité 1] représentée par Me Thibault LORIN de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocat

Thibault E..., domicilié [...] , tous deux pris en qualité d'héritiers de Nicole E..., décédée, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

APPELANTE SA CMA - CGM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me André JEBRAYEL

Banque Populaire Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

APPELANT Monsieur [W] [U], né le 9 février 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat postulant du barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT Monsieur [W] [S] [L] [D], né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau