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X... a été engagé le 30 novembre 2002 par la commune de Torreilles en qualité d'ouvrier polyvalent des services techniques, en vertu d'un contrat emploi consolidé conclu pour une durée de 12 mois à compter

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Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société de Crédit immobilier de Touraine, société anonyme

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16, 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que la Mutuelle familiale de Touraine

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A l’audience du 24 Octobre 2024, L'EPIC Val Touraine Habitat, représenté par M.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la mutualité sociale agricole Berry Touraine

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; 3°) de mettre à la charge du groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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C, - et les observations de Me Tissot, représentant le centre hospitalier Yves Touraine.