sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société Valeo fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la maladie de M.

confirmatif attaqué (Rouen, 1er juin 2004, n° 04/00225), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 4 novembre 2003, pourvois n° C 02-30.071 et W 02-30.088), que Marcel X..., salarié de la société Valéo

à la SA SCHENCK et à la SA INSTRON et qui,sur la demande de Mme Renate VALLET DE X... en "indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse", a : [* Débouté Mme Renate VALLET DE X... de sa demande

, condamné la société Beauvais Cinéma Communication à payer à la société Les Variétés 734 400€ au titre de la perte de valeur du fonds de commerce, 13 878€ au titre du gain manqué par les redevances de

ne pouvait être accordée au nombre de points donnés au titre de la valeur professionnelle dans le tableau dressé par famille de fonctions à la demande du conseil de prud'hommes, tout en examinant ledit

de l'immeuble, alors, selon le moyen : 1 ) que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, en cas de promesse de vente unilatérale, il faut apprécier l'immeuble suivant son état et sa valeur

cette dernière a assigné sa soeur en partage de la communauté de biens ayant existé entre leurs parents et de la succession de chacun ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mai 2000) a notamment fixé la valeur

et perçue par le bailleur, et sur laquelle est appliqué le taux prévu par le code général des impôts ; qu'ainsi, le prix d'un bail commercial auquel les deux parties sont soumises à la taxe sur la valeur

, pour fixer à la somme de 154 000 euros la valeur des parcelles cadastrées section [...] et [...], la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le projet de partage rédigé en 2012 par M.

conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [L] [E] épouse [Y] reprochait au tribunal de s'être référé, au cours de son raisonnement tendant à déterminer la valeur

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre et de leurs biens, présents sur les terrains de la plateforme du port Angot

CHEZ LEUR MERE, LES MINEURS AGES SEULEMENT DE 11, 12 ET 13 ANS, ONT ETE ASSOCIES SANS PRECAUTION A UNE CAMPAGNE DE PRESSE ECRITE ET TELEVISEE, MAINTENUS EN PERMANENCE DANS UN CLIMAT PASSIONNEL ET ANGOISSANT

Jean-Pierre Y..., demeurant Les Grands Jeaux à Brie Angonnes, Eybens (Isère), 3°/ M. Michel Y..., demeurant ..., 4°/ M.

A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 le préfet du Rhône a ordonné sa remise

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, Mme D A représentée par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

n° PC07427500X0016, à la SAS Louis 11 Capital sur des terrains respectivement cadastrés section AL n° 80 et section AL n° 114 et situé au 19 rue du Nant d'Oy et au 41 Clos Derrière, au lieu-dit d'" Angon

C A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2023 par lequel