La perte de personnalité morale de la société civile FONCIERE D BOUSSAC non immatriculée à PARIS et donc non sujet de droit ruine la thèse des intimées consistant à soutenir que la société en participation

X... fait grief à l'arrêt de dire que le transfert de ses droits indivis dans l'immeuble entre les mains de Mme Y... a pris effet entre les parties le 15 septembre 2005 alors, selon le moyen, que la prestation

Elle comporte les mêmes indications que celles données par Mme [A] PRIN. Il n'existe aucun élément pouvant faire douter de la véracité des indications qui y sont portées.

[I] [Y] et sa famille disposaient de trois actes d'acquisition de certaines des parcelles données à bail, dont il résultait que M.

des époux a effectué des avances pour le compte de l'indivision, afin de financer des mesures conservatoires telles que des réparations urgentes ou s'il a acquitté une dette exécutoire sur le bien indivis

F. ce dont son épouse lui doit restitution à hauteur de la moitié ; celle-ci affirmant qu'elle n'a pris aucun engagement à cet effet.

-fils, par un acte du 8 octobre 1897, qui sera décrit ci-après, aux termes duquel Paul J... a acquis un ensemble immobilier de la veuve de Michel J...  -fils, tandis que les consorts B...

De plus, force est de relever que l'opération envisagée par Mme [J] - cession de ses droits indivis à M. 

l'usage du nom de son mari, - rappelé qu'en application de l'article 265 du code civil, la décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution

E..., d'autre part, ont acquis, le 31 mai 1974, un bien immobilier en indivision, à concurrence de la moitié chacun ; que, le 26 octobre 1990, ces derniers ont vendu leurs droits dans l'indivision à Mme

4] pour procéder à ces opérations, avec faculté de déléguer tout membre de sa Chambre à cet effet, - dit que les parties devront communiquer au greffe du tribunal (2ème chambre) le nom du notaire commis

avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

[I] et le GROUPE SLEDIM ; Qu'ils avaient notamment créé ensemble le 3 février 2011 la société CASALUXA dont l'objet social était l'acquisition et la revente d'immeubles, terrains, sociétés à vocation

Le 14 octobre 2015, Mme [Y] veuve [P] a donné pouvoir à l'agent immobilier de la représenter et de signer en son nom tous documents utiles à la division parcellaire confiée à un géomètre-expert.

de propriété indivis acquis par chacun des acquéreurs .

Les propriétaires indivis ont vendu le bien immobilier selon acte notarié du 5 octobre 2007 au prix de 437.000 euros.

Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.

à Mme [X] les placements établis à son nom, attribuer aux ayants droit de [M] [J] l'action de la société dénommée Stratège, -attribuer aux ayants droit de [M] [J] les placements établis à son nom,

[N] [H] ne peut advantage prospérer puisque le droit de propriété sur le bien immobilier litigieux situé à Delhi n'est pas acquis, cette question dependant précisément de l'issue du litige.

Un recours non suspensif a été introduit à l'encontre de cette décision par le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière du Parc [W], représenté par son syndic en exercice, dont l'immeuble