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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
66b5b10e1eb0145eaea82f64
8 août 2024
8 août 2024
Sur l'absence d'information au Parquet du placement en retenue administrative : L'article L. 813-4 du CESEDA dispose que " le procureur de la République est informé dès le début de la retenue ".
Source officielleChambre des référés
6686cfb8f1b6ced96e7d795b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle fait en outre valoir que l’absence d’identité des marchés est inopérante, l’article 7 de la convention collective ne prévoyant nullement cette condition pour appliquer l’obligation de reprise du personnel
Source officielle4ème Chambre
64a7b21e3bcaf505db696a60
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dès lors, en l'absence d'identité d'objet et de cause, l'ordonnance de référé a à juste titre rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61625c94d64a6b1f51487716
6 mars 2014
6 mars 2014
En l'absence d'identité de parties le jugement n'a pas autorité de la chose jugée.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84487e90364d9695a7b40
24 août 2023
24 août 2023
n'impose donc pas de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole, le risque de contrariété invoqué n'étant pas établi au regard de l'absence
Source officielleREFERES 1ère Section
678feea651b02779572a0d7e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle estime sa demande recevable, en l’absence d’identité de cause et d’objet avec la demande qu’elle avait formée devant le juge du partage.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2125205_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C n'a pas acquis de domicile de secours dans le département des Hautes-Alpes, - à supposer qu'il ait eu D le passé un tel domicile de secours, il l'a perdu du fait de l'absence de
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed8
28 octobre 1999
28 octobre 1999
société FACTOBAIL se définit comme un tiers au contrat de vente initial, alors que par l'effet de la subrogation, elle se substitue à la société STYLDATA ; Que c'est encore vainement qu'elle argue d'une absence
Source officiellecomm
613722aacd580146773ffd57
6 février 1996
6 février 1996
partie, demandant à celui de l'autre de conclure au fond après le prononcé d'un arrêt dans une autre instance, ne saurait interrompre la péremption ; que cette seule manifestation d'intention, en l'absence
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906166_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Mme C soutient que : - son précédent recours était un recours pour excès de pouvoir ; il n'y a dès lors pas identité d'objet avec le présent litige et l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00921_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de production de l'arrêté contesté ; - le désistement d'office aurait dû être constaté par le tribunal de Montreuil en l'absence de mémoire complémentaire ; - le tribunal administratif de Nantes
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c325
4 février 1985
4 février 1985
D'OBJET, LAQUELLE EST ETRANGERE A LA NOTION DE GROUPE QUI IMPLIQUE LE SIMPLE EFFACEMENT DE LA PERSONNALITE MORALE DES SOCIETES DANS UN BUT FINANCIER UNIQUE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN FAISANT ETAT DE L'ABSENCE
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400156_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par ailleurs, en l'absence d'identité sur l'objet, aucune méconnaissance de la chose jugée du fait du jugement n° 2201208 avant-dire droit du tribunal administratif de céans du 21 décembre 2023 n'est opposable
Source officielleChambre 4-2
5fd9846d48c00973f05e9a40
17 janvier 2020
17 janvier 2020
demandes de rectification des documents sous astreinte et régularisation auprès des organismes sociaux ; constater la prescription et l'irrecevabilité de l'action en discrimination ; constater l'absence
Source officielle2ème chambre
DTA_2100460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
n° 20MA00149 et 20MA00150 du 8 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement au motif que la responsabilité du centre hospitalier de Béziers n'était pas engagée en l'absence
Source officielle6ème Chambre
DTA_1912521_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le raccordement, adapté aux caractéristiques du réseau public existant, doit être réalisé conformément au règlement d'assainissement. / En l'absence de réseau public ou dans le cas d'une impossibilité
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220347
4 février 2009
4 février 2009
méconnaissance par la communauté d'agglomération de son obligation de vérification du respect par les entreprises candidates de la condition d'emploi de travailleurs handicapés, et, d'autre part, de l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162e0831120e9a89a34a6e6
21 janvier 2011
21 janvier 2011
entre la SOCIETE GENERALE, sa filiale luxembourgeoise et d'une manière générale entre professionnels (page 21 des conclusions ) qui n'est qu'une supposition, n'est pas de nature à remettre en cause l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89448
3 septembre 2007
3 septembre 2007
constitue un véritable abus de droit, outre qu'il a dissimulé au juge en 2004 qu'il avait été expressément déclaré inéligible à ce dispositif, que l'autorité de chose jugée n'est pas utilement invoquée en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9bb
14 janvier 2008
14 janvier 2008
la Cour d'appel de DOUAI est relative, et que ces décisions n'emportent pas par elles-même à l'encontre du liquidateur la démonstration d'une faute délictuelle ou quasi délictuelle, compte tenu de l'absence
Source officiellePage 22 sur 6560