Z...; qu'en affirmant que la déclaration n'était ni datée ni signée et que dans cette mesure le document produit ultérieurement, pour démontrer que M.

d'une décision de justice équivaut à une absence de date ; que l'ordonnance attaquée, datée du 19 janvier 1999, vise la requête présentée le 20 janvier 1999 par Philippe D..., inspecteur des impôts, et

B... et ses confrères, dont les époux X..., ont signé un acte ainsi conçu : "par convention en date du 10 septembre 1980, M.

de nature à prévenir les accidents et former les ouvriers à la sécurité, il convient de relever que "les fiches de formation sécurité" remises à la Cour, particulièrement générales, ne comportent ni date

EXPRO, JCP DE [Localité 9] en date du 28 avril 2023 suivant déclaration d'appel en date du 13 juin 2023 rg n° 22/01691 APPELANTE : Madame [E] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Amel

Vous n'avez pas justifié a posteriori de ses absences. En date du 3 mars 2022, entre 15h30 et 16h00, M.

Par actes d'huissier en date des 25 avril, 3 mai et 10 mai 2000, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE faisait signifier à Messieurs POZZO X...

Contrairement à ce que fait valoir le préfet d’Ille-et-Vilaine le cachet apposé par le greffe du bureau d’aide juridictionnelle indiquant une date de notification au 23 novembre 2024 ne saurait être

Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts en l’absence d’interpellation

Au vu de ces éléments et eu égard à l'absence de date certaine du contrat de vente d'option, le service a considéré cette opération comme inexistante. 5.

En l'absence d'une date de convocation claire et de la confirmation qu'ils sont effectivement convoqués le 29 mars 2024, ils maintiennent l'intégralité de leurs demandes.

les charges d'exploitation reconstituées par le service alors que, d'une part, certains des postes de dépenses dont se prévaut la société ne sont justifiés par aucune facture, et que, d'autre part, l'absence

une demande le 15 septembre 2003 ; qu'elle ne peut davantage justifier son attitude par la limitation à un seul distributeur alors qu'elle ne démontre pas avoir défini les critères quantitatifs en l'absence

réitération d'un comportement fautif autorise l'employeur à se prévaloir d'un grief déjà sanctionné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, postérieurement à ses absences

La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté des comptes. II.

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; - il est entaché d'un vice de forme tiré de l'absence de mention de date ; - il est entaché d'insuffisance

L'absence d'une telle expertise ne saurait toutefois conduire à rejeter la demande formulée sur ledit fondement, dès lors que ni la réalité de l'accident de service ni le principe de la responsabilité

l'engagement de la caution n'est soumis à aucune forme particulière et que le caractère exprès imposé par l'article 2015 du Code civil n'implique pas davantage un formalisme quelconque ; que dès lors l'absence