L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.

Les services chargés d’instruire sa demande ont toutefois estimé, le 1er septembre 2025, que son dossier était incomplet en l’absence de production d’un certificat de scolarité et d’éléments établissant

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - en l'absence de production de la décision attaquée, il ne peut être vérifié que l'auteur de l'arrêté était

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que, en l'absence de production du titre établissant le caractère régulier de l'occupation de son bien par le requérant, elle méconnaît les

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte, en l’absence de production d’une délégation

[I] ou de ce qu'ils infirment tout ou partie des faits imputés à celui-ci et, enfin, que les conclusions de l'enquête, au demeurant non détaillées, n'étaient pas à même de suppléer cette absence de production

production du rapport médical ; - cette décision est entachée d'illégalité, en l'absence de production de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Elle soutient que : - son admission au séjour ne saurait être conditionnée par l'absence de production de visa de long séjour ; - elle est toujours marié à son époux ; - l'arrêté en litige méconnaît

l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production

l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production

l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production

l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production

l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production

l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production

Par une décision du 18 février 2022, le préfet du Nord a rejeté cette demande, motif pris de l'absence de production des documents justifiant l'état civil de Mme B.

lequel le client qui a payé librement, même sans convention, les honoraires après service rendu, ne peut réclamer la restitution même partielle des sommes versées, le premier président a retenu que l'absence

que le cabinet Mapples and Calder servait de domiciliation à la société 1729 Cayman Management limited dont il avait signé les statuts et dont il partageait les coordonnées téléphoniques et, qu'en l'absence

département des Pyrénées-Atlantiques, produit un arrêté du 15 février 2022 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a décidé d'un avancement d'échelon à son profit, cette production