apos;article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les actes et les décisions sur lesquels ils se fondent ; qu'à considérer en l'espèce que, en dépit

visé au moyen ; " alors qu'en outre, Antonio X...faisait valoir que l'absence totale de débat oral et contradictoire ressortait clairement des notifications de redressements des 20 décembre 1993 et

instantanés, ou ayant cessé, pour les délits d'habitude, antérieurement au 6 octobre 1997, la prescription était acquise au moment du dépôt de la plainte, étant observé que, contrairement à ce qui est

Y... se devait de rechercher si les infractions commises par eux n'étaient pas connexes et d'en tirer les conséquences légales quant à la solidarité pour l'ensemble des condamnations prononcées ; "

régulier de la pension alimentaire due à son épouse, ainsi qu'à payer à cette dernière la somme de 10 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que le premier juge avait retenu à juste titre le débiteur

[Y] [E] aurait déjà permis de récupérer plus de 400 000 € soit un quart de la somme totale due par le débiteur, de sorte qu'en ne procédant pas à la recherche à laquelle elle était invitée, par comparaison

X..., débiteur saisi, I'avait pourtant mise en garde dans ses conclusions d'appel, entre les qualités de tiers saisi, conférant ainsi à tort la qualité de saisi à la SCI, qui ne revêtait que la qualité

débiteur et par son administrateur judiciaire et emporte, dès lors, notamment, l'obligation de faire fonctionner les comptes bancaires du débiteur sous la double signature du débiteur et de l'administrateur

, en dépit de la demande de l'employeur, si M.

cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 avril 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux et usage ; La COUR, statuant après débats

Y... faisant valoir que la recherche de reclassement doit débuter à compter du second examen médical ou de l'examen unique le cas échéant et être poursuivie jusqu'au licenciement du salarié, que l'employeur

815-17, alinéa 3, du Code civil, le partage de l'indivision existant sur cet immeuble et sa vente sur licitation ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1996) a rejeté cette demande au motif qu'en l'absence

, et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction était notamment composée, à l'audience des débats

si, en sa qualité de co-débiteur solidaire, M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de doublement des intérêts, alors, selon le moyen, qu'un débat s'est instauré devant le conseiller de la mise en état, concernant l'absence de propositions

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 avril 2026 audience publique où siégeaient M. Bruno FOUCHET, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M.

été communiqués mais qui savait que le commissaire aux comptes avait refusé de certifier les comptes de Le Bloc, qui avait eu un rendez-vous avec le directeur du Crédit Lyonnais, qui avait constaté l'absence

, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de mise au point effective du site commandé, telle qu'elle résultait du constat d'huissier du 16 mai 2012 produit aux débats par la société AltaCasa, n'était

, avait été purement et simplement remplacé par le billet à ordre à échéance du 30 juin 2002, qui était quant à lui aux débats, de sorte que la production aux débats du premier billet à ordre était selon

[P] après les débats tenus sur l'exception de nullité, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure. 14.