parti sur l'étendue du concours financier que les actionnaires s'étaient engagés à apporter et dont elle a expressément constaté que ces "actionnaires d'un établissement bancaire ont nécessairement accepté

que depuis la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; qu'en affirmant néanmoins que l'URSSAF avait précédemment accepté

du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'assignation en date du 06 mars 2025 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 02 mai 2025 ; Vu les déclarations d’acceptation

ressort : Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 20 novembre 2024, Vu la convention de divorce signée par Monsieur [K] [L] [V] et Madame [C] [D] le 03 juin 2024, Vu les déclarations d'acceptation

publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe Vu l'assignation en date du 19 mars 2024 ; Vu les déclarations d'acceptation

AVAIENT ACCEPTE LE PRINCIPE DU VERSEMENT DE PENALITES POUR RUPTURE ANTICIPEE DE LEURS ENGAGEMENTS ET QU'ILS NE POUVAIENT DONC REVENIR SUR CETTE ACCEPTATION; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS

la suite de ça, diverses difficultés administratives sont intervenues entre l'URSSAF et le conseil de la société [S] [B] (SARL), Maître [W], alors même que des échanges de courriers démontrent une acceptation

conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Vu l'acte sous signature privée signé par Madame [I] [K] et Monsieur [E] [F] le 4 février 2025 et contresigné par avocats portant acceptation

aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le procès verbal d’acceptation

affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu la demande en divorce du 20 juin 2024, Prononce le divorce des époux [Y] [C] et [F] [K] par acceptation

L'article 1123 du code de procédure civile dispose que à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci

le financement de travaux de nature à valoriser l'immeuble, que pendant plusieurs années les prêts avaient été honorés et la situation était restée bénéficiaire, que les associés avaient également accepté

naissance 1] 1979 à [Localité 5] (83) ET Madame [G], [S] [L] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (49) Mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] Pour acceptation

1987 à [Localité 4] (Algérie) ET Monsieur [P] [R] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (59) Mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (59) Pour acceptation

conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;         VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU le procès-verbal d’acceptation

[B] [F] et Mme [Q] [D], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ; Vu la requête conjointe en divorce déposée le

(le Port autonome), les propriétaires-armateurs représentés par le capitaine, ont proposé au Port autonome la substitution d'une garantie bancaire à la saisie conservatoire, ce dont le saisissant a accepté

MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe Vu le procès-verbal d'acceptation

en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête conjointe enregistrée le 14 mai 2025, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 14 mai 2025 par lequel les époux ont accepté

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 4 novembre 2024, PRONONCE le divorce pour acceptation