., agissant tant en son nom personnel que de tiers, a cédé à la société Lumin'éric la totalité des actions composant le capital de la société Lustr'éclair ; que l'acte de cession comportait à la charge

préalables à la régularisation des promesses de cession, et préalablement à la signature des actes de cession définitifs ; que comme le souligne, à juste titre, la société Olifan Group Holding, le point

de cession du 30 juillet 1981", et ce alors même qu'il était bien constaté que la clause résolutoire figurait bien au bail initial et que la société Locanord était intervenue à l'acte de cession du 30

que la locataire a entériné le prix demandé par la bailleresse en s'abstenant de saisir le juge des loyers commerciaux et en indiquant dans l'acte de cession du fonds de commerce le nouveau loyer demandé

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 février 1999), que suivant un acte

Ces derniers ayant refusé de signer le projet d'acte de cession qui leur était soumis, au motif que la promesse était caduque, M.

d'Union qui a reçu notification de l'acte de cession par son intervention à celui-ci.

clientèle en vue de la conclusion de contrats de publicité, et des encaissements afférents à ces contrats, moyennant le paiement d'une commission calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé ; que par acte

L'acte de cession comportait un prix de base et un ajustement de prix calculé après l'arrêté des comptes au 30 avril 2016, égal au montant de la variation des capitaux propres de chacune des sociétés cédées

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 juillet 2023), par acte du 21 décembre 2018, MM.

de commerce que les actes commerciaux par nature ou les actes civils effectués par un commerçant pour les besoins de son commerce ; qu'en estimant qu'un acte de cession de compte courant, constituant

bail comporte la cession de créance au profit du cessionnaire mais aussi transfert à la charge de celui-ci du paiement des loyers quelles que soient les modalités de ce paiement, qu'il ressort de l'acte

Sur le premier moyen : Vu l'article 726, 1° du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les actes portant cession d'actions sont soumis à un droit d'enregistrement proportionnel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 octobre 2000), qu'en 1992, la société Digoin matériaux a cédé à la société Guillemet matériaux un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; que l'acte

Y..., notaire, requis de constater ces décisions, a rédigé l'acte de cession des parts sociales et de modifications statutaires; que la société ayant été ultérieurement déclarée en redressement judiciaire

L'acte de cession comportait une clause de garantie du passif.

[C] Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : la société Conseil actes et cessions et autres Ordonnance : 50814 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline

les actes de cession des parts de la SCI SPF, comme les autres actes juridiques nécessaires à l'opération, moyennant des honoraires, la société ADC Guyane a agi en qualité d'expert-comptable, lié par