a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise concernant l'aggravation de son

qui engageait sa responsabilité au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, que les dommages subis par la patiente résultaient des actes des soins prodigués au cours de l'accouchement

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'intervention chirurgicale subie par Mme Giraldo Y... au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE ne saurait être qualifiée d'acte

celui-ci à la suite de l'intervention chirurgicale dont il a fait l'objet le 3 mars 1980 à l'Hôpital Saint-Eloi Isère ; 2- condamne le centre hospitalier régional de Montpellier à réparer l'intégralité de son

Il aura pour mission de : 1° se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de Mme D... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics

créance, confortée par les conclusions du rapport d'expertise déposé le 27 juillet 2022 qui relève qu'il n'y a eu ni manquement ni faute et que les préjudices subis sont directement imputables à un acte

B et, notamment, tout document relatif au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de ses différentes prises en charge ; 2°) examiner M.

B A ; 2°) de préciser si les diagnostics, actes et soins prodigués à M.

D... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge au centre hospitalier de Roanne, à l’hôpital Louis Pradel

D... et notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Mâcon ; convoquer et entendre

procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme E, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 2°) décrire l'état de santé de Mme E et les soins et prescriptions antérieurs à son admission

B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge aux Hospices civils de Lyon à compter 1er décembre 2021 ;

A L et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge au centre hospitalier régional universitaire Grenoble Alpes

aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont

E et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge aux Hospices civils de Lyon à compter du 7 juin 2019 ; convoquer

de Mme B et son fils, ainsi qu'éventuellement à leur examen clinique ; 2°) décrire l'état de santé de Mme B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital, ainsi que les conditions

9), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme F et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes

Pour le surplus, Madame [H] [X] épouse [L] soutient que le caractère nécessairement préalable d'une prescription médicale n'est pas exigé s'agissant du remboursement des actes de soins infirmiers , que