En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction

A une date non précisée, le requérant saisit le juge de l’exécution de Şişli d’une action en exécution d’un billet à ordre établi à son nom pour un montant de quatre vingt mille marks allemands.

De même, les faits de l’espèce ne justifient pas que le syndicat des copropriétaires soit condamné au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour action dilatoire.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° : 24/00730 - N° Portalis DBWU-W-B7I-COPH MINUTE N° : NAC : 29Z copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie

En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance et de jouissance paisible, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices

Et selon l'article L. 244-11, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant,

Sur les actes interruptifs de la prescription triennale, L'article L244-9 modifié du code de la sécurité sociale dispose désormais que : 'le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte

Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Eugénio Manuel Paulino Pontes et Francisca Alexandra Ganchinho Garcês Pontes (Requête n o 19554

circonstance ne présentait pas les caractères de la force majeure et ne pouvait pas davantage être considérée comme la cause exclusive du non-paiement du prix, dès lors que la SCI pouvait agir en exécution

Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Manuel Falcão dos Santos (Requête n o 50002/08) (French only) I.

  Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Rosaria Maria Almeida Santos (Requête n o 50812/06) (French only)   I.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)146   Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Rui Ferreira Santos Pinto (R.

la demande des époux X..., l'arrêt retient qu'ils n'ont pas usé de la faculté qui leur était offerte par les dispositions contractuelles d'engager à leur choix à l'encontre des acquéreurs, soit une action

L'exécution d'un arrêt d'appel est soumise aux règles communes à toutes les juridictions et l'arrêt doit, en conséquence, pour revêtir un caractère exécutoire, être notifié par voie

    Le 11 février 2020, les requérants introduisirent une action devant le tribunal de Braga afin d’obtenir l’exécution forcée du jugement du tribunal de Fafe.

au motif qu’en raison de l’application à leur cause de la loi n o 140 du 28 mai 2004, leur créance a été soumise à la législation en matière de faillite de la ville, ce qui les empêche d’entamer une action

X... n'a pas voulu permettre l'exécution du second en raison de contestations sur les prestations du premier. La SAS ISOA a engagé une action en exécution du second contrat.

2019 puis du 26 décembre 2019 au 10 janvier 2020 ; Qu'à partir du 11 janvier 2020, elle a été engagée à durée indéterminée avec reprise de son ancienneté au 26 décembre 2019 ; 1- Attendu que l'action

Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le contenu ni suspendre l’exécution du titre exécutoire, dès lors la demande de Monsieur [B] tendant à dire que la créance était prescrite au moment où la contrainte

Sur le titre exécutoire Le jugement rendu le 17 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Paris est assorti de l’exécution, revêtu de la formule exécutoire et a été signifié le 18 avril 2017 aux