Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1er, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une

faussement été qualifié de stage de formation professionnelle et en déduire qu'après l'échéance de ce premier contrat, la relation contractuelle était devenue à durée indéterminée, la cour d'appel a

; Attendu que de son côté la caisse primaire d'assurance maladie reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que tout chirurgien-dentiste qui exerce son activité

Sont considérés comme membres honoraires les membres appartenant au syndicat national et au syndicat local mais n'exerçant plus d'activité professionnelle dans le cadre de l'ESF.

n'était pas contesté que ces prêts étaient des crédits immobiliers destinés au financement de l'activité professionnelle des époux X... ; qu'en se déterminant par ce seul motif, sans relever l'existence

positionnement » ont compromis l'avenir professionnel de M.

dans les lieux ; qu'en décidant dès lors que Mlle A... avait fait état sans réserves des clauses du bail de 1979 interdisant l'exercice de toute activité professionnelle dans les lieux, la cour d'appel

des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler ; qu'elle est versée jusqu'à la reprise d'une activité professionnelle ou jusqu'à l'âge légal de la retraite ; que Mme H..., qui a été admise

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme correspondant à 18 mois de salaires ; Attendu que, pour dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître de ce différend

a largement évolué depuis le rachat de [1] glissant d'une activité de fabrication à une activité de négoce ce qui a eu pour conséquence le redéploiement du personnel sur de nouvelles tâches de réception

, Jean X... ne pouvant reprendre l'activité professionnelle qui était la sienne avant l'accident ou ne pouvant l'exercer qu'avec un fort handicap, et que l'appréciation de la réparation de ce poste de

qu'ils sont devenus dépositaires à la suite de l'acquisition de leur fonds, et en remplacement de leur cédant, dépositaire avant eux" et qu'"elle est contredite également par l'acte de cession de l'activité

professionnelle ; qu'en se bornant à examiner les documents écrits à l'origine de la relation de travail des parties pour décider que sous couvert de l'appellation de consultant indépendant, l'intéressé

X... une faute à l'origine de son insuffisance de résultats consistant à avoir cessé volontairement toute activité ; qu'en affirmant néanmoins que l'insuffisance professionnelle ne présente pas de caractère

du commerce et des sociétés en qualité de loueur de meublé professionnel aurait signifié que les emprunteurs exerçaient ipso facto une activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 156,

Elle s'engage à ne pas l'affecter à un usage commercial ou professionnel pendant un délai de 3 années à compter de ce jour" ; que le conservateur des hypothèques a refusé le dépôt de l'acte estimant que

Y... dans une importante opération immobilière et hôtelière aux Antilles proviendraient de son activité commerciale en France, activité dont les déclarations fiscales de l'intéressé établissent qu'après

X..., ayant exercé leur activité d'avocat, de 1985 à 1992, dans des locaux professionnels communs qu'ils avaient pris en location sans établir de convention écrite pour la répartition des charges entre

, l'un, la société Automobiles Urcun, utilisant le rez-de-chaussée pour une activité de station-service, vente d'automobiles, surfaces commerciales au regard du plan d'occupation des sols de Paris, tandis

pas seulement à son activité professionnelle effective ; et que, d'autre part, si, dans la nomenclature des activités de 1947, figure le groupe 33 visé par l'article D 732-1 du Code du travail afférent