[TJ] [MX], domicilié [Adresse 9], 34°/ au syndicat Confédération générale du travail de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 36], défendeurs à la cassation.

lesquels il a consacré plus de 90 % de son temps à une activité syndicale, être assimilé à un délégué syndical à temps plein et voir en conséquence les gains pris en compte pour le calcul du coefficient

Devant la Cour il formule des demandes nouvelles : - il estime avoir été victime d'une discrimination tenant à ses activités syndicales, laquelle se serait traduite en termes de rémunération et d'évolution

d'entreprise n'a pas d'obligation à avoir une activité syndicale officielle avant sa désignation ; qu'en jugeant que la fédération CFTC et M.

comme faisant effectivement, et non seulement présumées, partie de l’activité syndicale.

-Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est

Turquie (n o 20868/02, § § 27-31, 14 novembre 2006), le fait que les requérants aient été mutés a-t-il constitué une ingérence dans leur droit d’exercer leurs activités syndicales au sens de l’article

et Barış DERIN contre la Turquie introduites respectivement le 29 décembre 2010 et le 29 décembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent le licenciement abusif des requérants en raison des activités

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-2 du code du travail ; Attendu qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité

syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2141-5, L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE si l'exercice d'activités syndicales ne peut être

5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de

la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité compensatrice de perte de salaire, ainsi que des dommages-intérêts, estimant qu'elle avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses activités

« Si la mesure de mutation imposée à la salariée ne suffit pas à « elle seule à caractériser des faits de harcèlement il n'en résulte pas « moins que cette mesure correspond à une sanction de l'activité

à Henri Z... n'étaient pas couverts par l'amnistie de droit prévue par ce texte ; "aux motifs que "les délits reprochés à Henri Z... n'ont pas été commis à l'occasion de conflits du travail ou d'activités

Elle produit le courrier adressé le 21 juillet 2016 au Syndicat Sud aux termes duquel elle indiquait que ' c'est justement afin d'éviter toute discrimination à l'égard des activités syndicales de Mme [

[T] [A], sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt, - condamner la société VPSITEX à 5 000 € de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'activité syndicale

ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position

est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité () / IV. - Le crédit de temps syndical attribué est utilisé librement pour les besoins de l'activité syndicale et de

Aux termes de l'article Lp. 323-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

[A] soutient avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de son activité syndicale et il fait état des éléments suivants : - un retard d'avancement et de rémunération à partir de 1993, puisqu'il