Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations

doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, M. d'Huy, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle

La présente requête par laquelle Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision d'attribution de sa prestation de retraite additionnelle notifiée par le directeur de l'établissement de retraite additionnelle

Chassagne, premier conseiller ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. Le président, rapporteur, Ph.

; / 3° En ce qui concerne les autres personnes mentionnées audit I, par les agences régionales de santé compétentes, avec le concours des organismes locaux d'assurance maladie. / B.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit ". En ce qui concerne la légalité externe : 4.

Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de M.

publics. / Pour les autres personnes concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

Il fait valoir que : - le litige portant sur la reconstitution de carrière de Mme A B concerne son administration d'origine ; - il n'est pas compétent en ce qui concerne le versement de la retraite

Larue, premier conseiller, M. Caustier, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. Le rapporteur, Signé G.

publics. / Pour les autres personnes concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux

Madame [S] a été représentée par son Conseil. Le renvoi de l'audience a été accordé pour la date du 17 septembre 2024.

Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Jayer, première conseillère, - Mme Fullana, première conseillère.

Lavielle, conseiller rapporteur, M.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mai, 22 août et 11 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ;

sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que si les juges du second degré ont constaté que Mme Y... soutenait qu'elle n'avait nullement été remplacée dans son emploi d'agent

agents publics mentionnés au I de l'article 12, par leur employeur ;() III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil

nettoyage le 1er septembre 1997 par la société Nickel suivant contrat de travail à durée indéterminée qui s'est poursuivi de plein droit avec la société Co Phy Sant ; qu'elle a saisi le 27 août 2002, le conseil