LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une commission de surendettement des particuliers, ayant constaté la situation irrémédiablement

en date du 09 juin 2023, la société [5] a contesté cette mesure.

Sur la dette locative Sur le surendettement La commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique a été saisie le 22 janvier 2025 par [I] [B] d’une déclaration de surendettement, déclarée

Monsieur [M] [N] et Madame [K] [O] épouse [M] ont bénéficié de mesures imposées établies par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône le 23 avril 2020, confirmées par le juge

les mesures prévues à l'article L. 733-7.

les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Le 28 janvier 2013, un jugement du même tribunal statuant en matière de surendettement avait confirmé les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de la Creuse accordant

Elle affirme qu’un dossier de surendettement a été établi et qu’un plan de rétablissement personnel a été adopté par la commission de surendettement.

[P] [C] a vainement mis en vente le bien immobilier acquis à [Localité 6] puis a déposé une demande de surendettement qui a été déclarée recevable le 7 juin 2016 et a conduit à l’adoption d’un plan conventionnel

; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de la signification de la déclaration aux fins de saisie du véhicule terrestre à moteur faite à domicile avec remise de l'acte en mairie, que la mesure

Saisie le 28 février 2001par les emprunteurs, la commission de surendettement des particuliers de la Corse du sud a élaboré le 28 novembre suivant un plan conventionnel de redressement comportant une mesure

Saisie le 28 février 2001par les emprunteurs, la commission de surendettement des particuliers de la Corse du sud a élaboré le 28 novembre suivant un plan conventionnel de redressement comportant une mesure

, de mesures recommandées consistant en un moratoire de 24 mois pour lui permettre de régler la somme de 18 595,82 €, la commission de surendettement justifiant les mesures prises pour permettre à la débitrice

Selon mesures imposées entrées en vigueur en septembre 2022 la Commission de Surendettement des Particuliers a réaménagé le règlement des sommes dues en exécution de ce prêt.

A la suite de difficultés financières les empêchant de rembourser ce prêt et d'autres prêts contractés auprès d'autres organismes de prêt, M. et Mme [X] ont saisi la commission de surendettement une première

[Y] tendant au traitement de sa situation de surendettement. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I.

Elle a précisé qu’elle faisait l’objet d’une procédure de surendettement depuis 2024.

[L] [T] propose de payer la somme de 80 euros dans l’attente de la décision de la Commission de Surendettement .

imposées le 1er février 2013 par la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle.