supplémentaires effectuées au cours des années 2017, 2018, 2019 et 2021 ; 2°) de condamner le CCAS de la commune de Fécamp à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'affiliation

supplémentaires effectuées au cours des années 2017, 2018, 2019 et 2020 ; 2°) de condamner le CCAS de la commune de Fécamp à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'affiliation

X... une somme de 200 000 F au titre du préjudice que celui-ci aurait subi du fait de sa non-affiliation à la caisse nationale de retraite des chambres de commerce de 1956 à 1958 et a rejeté le surplus

La requérante produit une attestation de non affiliation de la caisse nationale de retraite et de prévoyance tunisienne ainsi qu'un courrier de la cellule des pensions mentionnant que, faute d'une durée

Par ailleurs, elle invoque l'absence d'impartialité du médecin-conseil en raison de son affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie.

[O] [T] relève du régime de l'URSSAF et n'a aucune obligation d'affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, - infirmé la décision prise le 27 janvier 2022 par

outre, si elle produit à l'appui de sa requête une attestation de formation spécifique en hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, une attestation d'affiliation

borne à faire état sans d'ailleurs en justifier du virement d'un montant de 14 000 euros en 2010, et les pièces du dossier, en particulier les attestations de non-perception de retraite ou de non-affiliation

X... du 25 février 2008 et en tout état de cause, à compter du 16 juin 2008, date à laquelle elle a pris acte de la contestation par l'affilié de l'appel de cotisations pour cette raison ; que la qualité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est recevable : Vu les articles L. 313-1, L. 761-1, L. 762-2 , R. 313

V... s'est affilié à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), en qualité de professeur de musique exerçant à titre libéral, par déclaration du 9 septembre 2013.

Au soutien de ses prétentions, Mme [N] indique avoir reçu une attestation de la CARMF en date du 6 août 1998 lui indiquant ses périodes d'affiliation à la caisse ainsi que la validation de « plus de huit

Le 30 octobre 2014, il a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subi à raison du défaut d'affiliation à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ainsi qu'à

il n'est justifié à ce titre d'aucune mesure discriminatoire ; Que la demande formée au titre d'une discrimination ne saurait, ainsi, prospérer ; Attendu, sur la demande formée au titre de la non affiliation

Elle souligne également que par un arrêt du 22 octobre 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l'affiliation au régime social des indépendants est obligatoire et ne peut

présentation de la comptabilité de la société MG Ingénierie, dont il était le seul ou le principal associé, n'a eu connaissance qu'après le changement d'expert-comptable de la société de son absence d'affiliation

La caisse estime que M.

(). / Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l'affilié, d'une pension en cas de vieillesse ou d'invalidité prématurée, et, en cas de décès, d'une pension au profit du conjoint et des enfants

autonome de retraite des médecins de France (la caisse) a notifié à M.

psychanalyste libérale en établissant et en adressant aux organismes concernés le formulaire dédié dont il n'est pas allégué ni démontré qu'il a été rempli de manière incomplète puisqu'y figure la demande d'affiliation