Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 10 octobre 1984) et les pièces de la procédure, que des agents de l'Administration des douanes ont, par procès-verbaux des 13 et 14 janvier 1982, constaté des infractions

Dora, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 avril 1987, qui, pour refus de communication de pièces aux agents des Douanes, l'a condamnée à une amende

UN AGENT DES DOUANES TUNISIENNES MAIS PAR UN SIEUR B...

dans un sac placé dans le coffre de la voiture, sans préciser en quoi le simple fait de placer des fonds hors la vue de tiers à ces endroits constituerait une volonté de dissimulation à l'endroit des agents

par lui ; qu'en se fondant, en l'espèce, pour estimer que la société Senarest Investissements se livrerait en France à une activité d'intermédiaire financier, sur les déclarations faites devant les agents

; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que, selon l'article 336 du Code des douanes, les procès-verbaux établis, comme en l'espèce, par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription

[M] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

[Z] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

[V] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

Les agents des douanes constataient l'existence d'une épaisseur anormale dans le coffre, derrière la banquette arrière.

; "aux motifs que l'agent des douanes qui a procédé à la citation de Claude Y..., a déposé l'acte en mairie à défaut de personne présente au domicile, l'exactitude de ce domicile ayant été vérifiée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 janvier et 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes-CGT

des avantages spéciaux en garantie d'éventuelles pénalités " ; " alors que l'article 323 du Code des douanes permet aux agents des Douanes qui constatent une infraction non seulement de saisir les objets

29 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Wesgate Charters Ltd a, par mémoire spécial du 3 juillet 2013, posé la question de la conformité des articles 62 et 63 du code des douanes

Jean-Baptiste X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, importation non déclarée de marchandises prohibées et refus par un conducteur de déférer aux injonctions d'un agent

ETE CHARGEES SUR LE VEHICULE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QUE LE 9 JANVIER 1966, VERS 13 HEURES, DES AGENTS

A a été radié des cadres du ministère de la justice en raison de sa non réintégration dans son corps d'origine après détachement, du fait de son intégration dans le corps des agents des douanes de catégorie

, l'observation d'un débat contradictoire portant sur l'examen des pièces et documents sur lequel les agents de l'administration des Douanes ont assis les redressements notifiés au contribuable et servant