, plans de vente et perspectives pour documents commerciaux, devis descriptifs du notaire et notice des éléments d'équipement ; que la notice descriptive très technique offrant une isolation phonique de

Aux termes du contrat conclu entre les parties le 23 mai 2013, l'agent commercial: - agit au nom et pour le compte de l'agence, s'engage à faire figurer sur ses documents commerciaux notamment sa qualité

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [A] [I], Agent Commercial exerçant en entreprise individuelle au RCS de Mont de Marsan sous le n° 523 375 566 Agence Immobilière 'L'ADRESSE'

lesdits agents, et également des attestations d'agents et conseillers immobiliers, témoignant des difficultés relationnelles existant entre commerciaux et du changement de serrure de l'agence opéré par

commercial pour le compte de PAUCAPLAST et qu'elle percevra en contrepartie des commissions sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé ; que sur le contrat d'agent commercial, PAUCAPLAST produit, en

nécessaires à l'exécution du contrat d'agence, notamment aviser l'agent commercial dans un délai raisonnable dès qu'il prévoit que le volume des opérations commerciales sera sensiblement inférieur à celui

commercial) a signé avec la société Bagnolaise immobilière de gestion (l'agence immobilière) un contrat d'agent commercial pour une durée indéterminée.

résultaient soit de dispositions légales soit de la légitime collaboration entre partenaires commerciaux ; que pour écarter la présomption de non-salariat attachée à la qualité d'agent commercial

X... stipule au titre des engagements de l'agence, que l'agence s'engage à : - exécuter les contrats obtenus par l'agent commercial, sauf motif légitime, - payer les commissions prévues, - remettre

quasi-exclusivement leurs produits, aux prix fixés par elles, selon un taux de marge prédéfini, en des lieux choisis par celles-ci et dans des magasins meublés et agencés conformément à leurs standards

du champ réglementé de la profession d'agent commercial et ne peut donc prétendre à une rémunération par commissions qui est liée à ce statut et que la Société BI COMMUNICATION ne s'est engagée à lui

Y..., engagé en qualité de couvreur par M.

mandat d'agent commercial immobilier régularisé entre la société GBHI 13 et M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n U 95-41.912 et V 94-41.913 ; Attendu, selon les deux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er mars 1995) qu'engagé

Marcel Carbonel le 18 juin 1996 en qualité d'agent commercial et occupant à compter du 2 mai 2005 les fonctions de responsable administrative et commerciale, statut cadre, a accepté le 5 avril 2007

charte du cotisant en indiquant le site où elle peut être consultée » et que « la circonstance qu'il ne fasse pas mention que le contrôle s'inscrit dans le cadre d'un contrôle concerté, décidé par l'agence

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2022), Mme [P] a été engagée en qualité d'agent de service commercial, à compter du 19 juin 2000, par la société Bluelink. 2.

Le tribunal a simultanément admis la rupture du contrat d'agent commercial aux torts d'HEXAGONE et débouté HEXAGONE et M.

de la société, Charles X... recevant un salaire de 35 000 francs en sa qualité de directeur général salarié, et son épouse étant PDG ; que par convention conclue en juin 1990, les époux X... se sont engagés

à compter du 25 octobre 2009 par la société [W], exerçait depuis 2003 les fonctions de responsable commerciale, niveau V, agent de maîtrise, de l'annexe II de la convention collective du commerce