Ils soutiennent que leur parcelle est soumise à un risque d'inondation accru par le fait qu'elle reçoit les eaux pluviales des parcelles situées en amont.

des risques connus (ruissellement, etc.) " et dans laquelle, en matière d'habitation, seules les extensions et annexes d'habitations existantes sont autorisées de même que la division d'une habitation

Quant aux nouveaux risques révélés par la procédure de régularisation : 19. Mme L et autres soutiennent que le nouveau plan paysager emporte d'autres risques pour la sécurité publique.

[G] mais l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau et y ajoutant, débouter M.

au risque considéré. 5.

et où l'aménagement peut accroitre le risque.

L'originalité se distingue de la nouveauté, de sorte que l'œuvre protégeable est celle qui présente un caractère original, indépendamment de la notion d'antériorité qui est inopérante dans le cadre de

réel d'une aggravation significative et irrémédiable de cet état.

En quatrième lieu, outre l'omission volontaire de la somme de 24.000,00 euros lors du nouveau dépôt, comme l'a relevé le créancier requérant, il y a également lieu de constater qu'à la lecture de l'état

[Y] que l'origine principale des désordres sont les fortes pluies du 10 décembre 2021 ayant entraîné un mouvement de terrain ; que le terrassement du pied de talus de la résidence [Adresse 1] a aggravé

[O] [Q], employeur, avec des réserves, décrit les circonstances suivantes : « création d'un coin de bois pour régler une baie vitrée avec une scie circulaire sur table.

de commission d'une nouvelle infraction ; que l'interdiction faite à la prévenue de se rendre dans les lieux dans lesquels elle exerce une activité de nature sociale au sein d'associations consacrées

En septième lieu, le règlement du plan local d'urbanisme prévoit pour les projets nouveaux en zone Z6 correspondant aux zones constructibles au titre des risques naturels : " Surélévation du niveau 0 (

Elle était donc en mesure d'apprécier les risques engendrés par l'acquisition des parts sociales de la société garage de la Samiane.

Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité

Page 49, ce même document mentionne que les zones soumises au risque d'inondation, qu'il soit identifié par le plan de prévention du risque d'inondation ou par d'autres études hydrauliques, sont reportées

l’atteinte par le projet à la nouvelle règle prévue par l’article UB 9 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.

Il ressort du dossier de déclaration que les habitations au Sud-Est sont situées, au regard du risque d'inondation, en zone d'aléa faible du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Dijon, et

S'il est constant que les dispositions précitées ne s'appliquent qu'à la surface nouvellement créée, il ressort des pièces du dossier que le projet entend faire bénéficier les riverains de nouveaux services

CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau