, l'employeur qui est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat ; qu'en se fondant, pour en déduire que l'employeur avait

par la société Spie Trendel: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

relaxé A..., B... et C... des fins de la poursuite ; "au motif que la citation ne qualifiait pas le fait incriminé, dès lors qu'elle ne déterminait pas avec précision si la partie civile entendait agir

supplétif du parquet ; qu'il résulte des pièces de la procédure soumises à la Cour de cassation d'une part que par plainte en date du 31 mars 2003 déposée le 2 avril 2003, Marco X... a dénoncé des agissements

dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du commettant ; que ce dernier cesse d'être responsable lorsque le préposé a accompli

mai 2000, qui, d'une part, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement pour évasion et, d'autre part, les a condamnés pour tentative de vol aggravé et association de malfaiteurs en vue de la préparation

[R] [W] qu'ils continuent à invoquer sans le produire ni en préciser la date, qu'ils disposaient des éléments nécessaires pour agir dès avril 2011'' ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation proposé

[S] et [B] sont intervenus volontairement à l'instance en qualité d'héritiers ; Attendu que la société Wittersham Inc. fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir pour défaut

préjudice de la SAEN et Jean-Luc X... pour complicité de ces délits; que Jean Z... a été définitivement déclaré coupable des faits reprochés ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé

C..., il lui aurait été indiqué de façon mensongère que le chèque était destiné à solder une dette fiscale, il ne pourrait pour autant être considéré qu'il s'agit d'agissements de nature à la conduire

X... fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 25 mai 2005) de l'avoir condamné à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1 / que le préposé

ayant pris fin le 31 juillet 2002, l'employeur a engagé un nouvel agent administratif pour accomplir les mêmes tâches selon un contrat à durée indéterminée ; qu'estimant que l'employeur aurait dû lui proposer

à la banque de lui racheter le matériel, après avoir refusé cette offre, a agi en référé à l'encontre de la société Top imprimerie en restitution de ce bien ; que, selon les constatations de l'arrêt

de ladite société ne prévoient cependant aucune faculté de subdélégation par le directeur général au profit d'un tiers, fût-il préposé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance faite

Le 23 avril 2026 à 13h18, l'EPS de Ville Evrard a adressé à la cour un certificat du même jour rédigé par le Dr [L] dans lequel il précise : 'La patiente refuse de se rendre au tribunal.

ou mandataire ; que si le pouvoir est donné à un salarié d'une personne morale il s'agit d'un pouvoir de représentation interne et il faut que le préposé soit titulaire d'une délégation régulière de pouvoirs

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer l'ASL recevable à agir, alors : « 1°/ que faute d'annexer aux statuts mis en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son

X... une provision d'un certain montant en raison des agissements frauduleux de l'un de ses préposés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1984 du Code civil

l'Opéra national de Paris s'est constitué partie civile devant le tribunal correctionnel et a demandé réparation du préjudice que lui avaient personnellement causé les infractions commises par son préposé