L. 215-14, alinéa 1er, du Code de la consommation, la juridiction qui ordonne l'expertise prévue par l'article L. 215-9 du même Code doit remettre le deuxième échantillon prélevé aux experts selon les

N... et que les conclusions de l'expert, modifiées après celle-ci, avaient été discutées par dires des parties, la cour d'appel a pu en déduire que le principe de la contradiction avait été respecté ;

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des prélèvements effectués par l'expert Z... dans le cadre de sa mission d'expertise en date du 5

de la cause de récusation, il en résulte seulement que la demande en récusation ne peut être formée ni après le dépôt du rapport d'expertise, ni devant les juges du fond, c'est-à-dire une fois que l'expert

n'y avaient pas contribué, ce que l'expert s'était refusé à faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'abord, que la première branche du moyen ne fait que remettre en

en se fondant sur le rapport des experts tout en ordonnant une nouvelle expertise confiée au même collège d'experts et concernant tous les médecins en cause, ce dont il résultait que l'obligation de M

rendait cette expertise sans objet utile, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'en déclarant la société Tollens responsable du fait d'obligations qui auraient

Y... les frais non compris dans les dépens, la cour d'appel a, par ce seul motif, satisfait aux exigences de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Que le moyen, pris en sa seconde branche

Y... dans les vices de construction et ordonné une expertise ; Attendu que M.

à un expert dans les conditions susvisées lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail ; qu'il en résulte, d'abord, qu'il n'y a pas un droit général à l'expertise, laquelle

de procédure civile ; 2 / que seule la référence à un prix objectif fixé par le marché permet au juge de se dispenser du recours à un expert pour l'évaluation du bien gagé lors de son attribution judiciaire

a constaté qu'elle avait, avant-dire droit, ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission de "ne retenir, comme éléments de référence, que les loyers de comparaison, au cours des trois

a constaté qu'elle avait, avant-dire droit, ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission de "ne retenir, comme éléments de référence, que les loyers de comparaison, au cours des trois

par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est 113, rue des trois Fontanot, 92026 Nanterre Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel

Moisan et Pascal , experts inscrits sur la liste de la cour d'appel de Rennes ; que, pour satisfaire à leur mission, les experts ont adressé le 4 mai 1999 à Mme Mathieu-Mocquard, une copie du rapport établi

, à la demande de l'assuré, avait ordonné une troisième mesure d'instruction, que l'avis du deuxième expert était net, précis, sans équivoque, régulier en la forme et motivé quant au fond, la cour d'appel

conclus; que la cour d'appel a ainsi dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que seul un préjudice certain peut être réparé; qu'en réparant intégralement

a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel, les parties avaient fait valoir que le droit de préemption prévu par l'article 4 du contrat d'adhésion, concernait seulement

A..., alors, selon le moyen, que seul le juge peut inviter l'expert commis par lui à compléter, préciser ou expliquer ses constatations; que, dès lors, en se fondant, pour fixer la durée d'assistance

à la réfection des malfaçons décrites dans le rapport d'expertise en date du 16 octobre 1985 ; que l'expert a donc apprécié l'aggravation des préjudices par rapport à ses précédentes constatations