au procureur de la République de solliciter l'annulation d'un acte d'instruction, sans être astreint au délai de 20 jours dans lequel est enfermée, à peine d'irrecevabilité, la requête en annulation formée

Les sociétés du groupe Roche ont formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris.

[A] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 avril 2026 à 16 h 15 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

au motif que le POS de 1989 devait de nouveau s'appliquer, c'était en conséquence du recours initial des mêmes consorts Z... et du jugement par lequel, le 4 mars 1992, sur ce recours dont l'existence

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 25 août 2020, M. [P] a formé un recours contentieux à l’encontre d’une décision de rejet de la CRA (RG n° 20/2207).

en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2022 Mme [K] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° P 22-12.888 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre

Jugement (N° 51-13-0002) rendu le 12 janvier 2015 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil sur mer Arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai DEMANDERESSES au recours

; qu'il appartient donc au juge saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une délibération décidant de recourir à un expert de rechercher si le CHSCT justifie de l'existence d'un tel risque ; qu'en

a constaté que dans l'instance engagée par Monsieur le procureur de la République de Nantes aux fins de voir annuler la mention en marge de l'acte de naissance de Monsieur [G], le procureur avait reconnu

ayant débouté cette dernière de sa demande d'annulation de la désignation de M.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'allocataire recevable et bien fondée en son recours et d'annuler les notifications d'indu des 23 novembre 2017 et 12 novembre 2018, alors : « 1°/ que les

S..., avocat au barreau de Lille, ont, chacun, saisi la cour d'appel de Douai pour qu'elle en prononce l'annulation. 3.

matière d'assurance chômage au regard de l'article L. 322-4-21 du code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes à titre d'allocation de retour

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1977, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET TENDANT ; 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT

SUR CE , L'URSSAF a interjeté appel dans les formes et délais légaux: son appel est donc recevable.

en annulation de la sentence arbitrale, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 1484-1° du nouveau Code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert dans le cas où

; 2 / qu'aucun texte du décret du 27 novembre 1991 ne confère au premier président de la cour d'appel le pouvoir d'annuler l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance donne