du fond pour déclarer prescrites les demandes de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des dispositions de l'article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution

. ; " aux motifs propres que l'examen de la procédure établit avec certitude, ainsi que l'ont relevé tant les premiers juges que les agents verbalisateurs, régulièrement commissionnés (agréments des

Par leur premier moyen, M. et Mme [P] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles leur appartenant et d'envoyer l'EPF [Localité 9] en possession, alors « que l'annulation par le juge

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Claude X..., 2°/ Mme Yvette X..., demeurant tous deux route des Quatre Vents, 42320 Farnay, en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re

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; qu'en application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, l'intimé qui sollicite purement et simplement la confirmation du jugement, s'en approprie les motifs; que les premiers juges avaient

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par une juridiction, qui s'est prononcée sur la compétence, n'a lieu qu'à l'égard de la question de fond, dont dépend la compétence ; qu'en l'espèce, la question de fond, dont dépendait la compétence,

, fondée notamment sur l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, découverte par la publication sur le site internet « doctrine.fr » d'un jugement