Il fait valoir que le défendeur a ainsi organisé son insolvabilité et porté préjudice à son créancier en rendant ses biens, dans un premier temps, plus difficilement appréhensibles en les apportant à la

°183) ; qu'au cas d'espèce, les écrits incriminés insinuant que la société THEOLIA, à travers ses énoncés, se rend quasiment coupable d'une escroquerie au jugement, s'est livrée à des agissements frauduleux

prévue à l'article 1759 du code général des impôts, non motivée, n'est pas fondée dès lors que les rehaussements ne le sont pas ; l'administration ne justifie d'aucun flux financier ; la preuve de l'appréhension

difficultés majeures que rencontrait la société, a organisé la transmission universelle du patrimoine en toute connaissance de cause, en commettant un dol destiné à rendre extrêmement difficile l'appréhension

A cet égard, ils ne sont en tout état de cause pas fondés à se prévaloir du droit de l'Union européenne, le principe selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir

], vraisemblablement informé des faits par sa propriétaire le 12 août, signale qu'il était en congés à ce moment, et qu'il a dû d'abord rentrer de vacances, avant de constater les faits, malgré l'appréhension

II - Sur le fond Sur l'absence de procès-verbal justifiant de l'appréhension de M. [S] [K] M.

[C] et de l'association soutenue devant le juge d'instruction saisi de l'instance ne vise que l'action de ceux-ci tendant à l'appréhension des tableaux dans le cadre de l'exposition de [Localité 3] et

S’agissant de l’appréhension des sommes en litige par M.

Les requérants ne contestent ni la distribution des sommes, ni leur montant, ni leur appréhension par Mme C. 10.

En troisième lieu, dès lors que le rehaussement relève désormais de la catégorie des traitements et salaires, le moyen tiré de l'absence de preuve d'appréhension des revenus et de l'absence de preuve,

d'un prêt de 1.200.000 €, et que cette société a été placée en liquidation judiciaire le 5 mars 2010, après avoir cessé de rembourser le prêt à partir du 15 février 2010 ; qu'il existe une collusion frauduleuse

2007 à 2014, assortis des intérêts de retard, de la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts pour défaut de déclaration et des majorations pour manquement délibéré et manœuvres frauduleuses

Elle rappelle qu'aucune responsabilité n'est prévue par le code monétaire et financier en cas d'opération autorisée mais dont la cause sous-jacente serait frauduleuse.

rehaussements sur l'impôt sur le revenu et les contributions complémentaires, et justifient des motifs pour lesquels des intérêts de retards, des pénalités pour manquement délibéré et manœuvres frauduleuses

part des résultats sociaux qui revient à chaque associé doit être regardée comme étant acquise lors de leur réalisation qui coïncide avec la clôture de l'exercice, quelle que soit la date de leur appréhension

part des résultats sociaux qui revient à chaque associé doit être regardée comme étant acquise lors de leur réalisation qui coïncide avec la clôture de l'exercice, quelle que soit la date de leur appréhension

Toutefois, la seule circonstance que le contribuable soit le maître de l’affaire est sans incidence pour la détermination de la date de l’appréhension effective d’une distribution de revenus.