AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit

André Y..., demeurant en cette qualité à la même adresse, en cassation de l'arrêt n° 94/1433 rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M.

leur a notifié un redressement fiscal ; que ceux-ci ont alors assigné les consorts X... et le directeur des services fiscaux du Loiret pour voir prononcer la rescision pour lésion du partage ; que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Pierre Y..., demeurant à Faches Thumesnil (Nord) ..., en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurest France, société anonyme, dont le siège est ... et ayant un établissement

*Sur la preuve d'une récompense à l'égard de la communauté En application de l'article 1433 alinéa 1 du code civil, une récompense entre époux est une créance compensant des mouvements de valeurs entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant 23, boulevard Ch.

du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens, que les deniers provenant du patrimoine propre

Par conclusions du 24 septembre 2021, Mme [C], au visa des articles 1373, 1374, 1375 et suivants du code de procédure civile et 1433 du code civil, demande à la cour d'infirmer le jugement quant au droit

En substance, il se référe aux termes de son recours en visant les articles R.1423-19 à R.1423-22 du code du travail et la circulaire du 31 juillet 2014.

civil ; de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé ce texte ; 2° qu'il résulte de l'article 1423 du Code civil qu'un époux peut valablement léguer un effet de la communauté et

[O] par application de l'article 1433 du code civil s'élevait à 136 894,72 euros, le mari n'ayant justifié d'aucun emploi de ces sommes ; que selon la déclaration de succession, l'actif net de la succession

du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux il y a emploi ou remploi, malgré l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition que celle-ci était

Vu : le nouveau code forestier ; le code de la construction et de l’habitation ; le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ; - l’arrêté du 28 avril 1976 portant classement

N° P 19-83.647 FS-N N° 1433 CG10 12 juin 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

civil ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore énoncé que M.