544 du Code civil.

544 du code civil et à celles de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est, de ce chef,

1134 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU'en confondant droit de propriété et servitude de Cour commune et passage commun, la Cour d'appel a méconnu l'étendue du droit de propriété et violé l'article 544

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... et Mme Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

544 du Code civil, le droit de propriété comprend le droit, pour le propriétaire, de construire sur son fonds et l'exercice de ce droit, dès lors qu'il n'est pas abusif et qu'il n'est pas allégué que

544 du Code civil et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 1 du protocole additionnel à cette dernière" ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'en vertu de l'article 6

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est illégal en l'absence d'utilité publique du projet ; il porte atteinte à son droit de propriété tel que garanti par les articles 544 du code civil et 17 de

544 du Code civil par refus d'application et l'article 701 du même code par fausse interprétation ; 2 ) que le droit par le propriétaire d'un terrain servant d'assiette à une servitude de passage d'en

544 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de l'ensemble des actes

Elle s'oppose aux préconisations de l'expert quant aux travaux à réaliser, qui aboutiraient selon elle à créer une servitude, contraire aux dispositions de l'article 544 du code civil.

d'appel tant du juge de l'exécution que du tribunal de commerce, avait compétence en application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, pour apprécier elle-même le bien-fondé de la demande

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre

544 du code civil, L. 12-1, R. 12-1 à R. 12-4 du code de l'expropriation, 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne

L'article 544 du code civil dispose « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Vu l'article 544 du code civil précité.

Q... le double des clés de la maison sise à [...] sur la parcelle cadastrée section [...] ; AUX MOTIFS QUE « En vertu des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir