1043 du code de procédure civile a été délivré, dire que [F] [G] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8] est français par application de l'article 19-1 2ème du code civil et laisser les dépens à

1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [X] [J] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date

Il a donc renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 30-3 du code civil. M.

21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

[X] [F] a signifié sa déclaration d'appel au ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile le 24 septembre 2014.

MOTIFS : Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

Sur le fond : Il convient de constater que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 9 juin 2021.

[X] demande à la cour, au visa de l'article 21-13 du code civil, et des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré qu'il n'est

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté M.

Par jugement contradictoire en date du 5 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a: - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - dit

Par jugement contradictoire en date du 5 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a: - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - dit

Par jugement contradictoire en date du 5 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a: - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - dit

Par jugement contradictoire en date du 5 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a: - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - dit

SUR CE, Aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou

[R] [M] aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2023 ; MOTIFS Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la

[F] [X] aux dépens; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2023 ; MOTIFS Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la

dépens; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2023 ; MOTIFS Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité

[Y] [E] aux dépens; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2023 ; MOTIFS Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la